[G] avant le 3 décembre 1986 ne pourront pas avoir pour sanction la démolition de la maison d'habitation et du garage implantés sur la limite du lot [Cadastre 1] et du lot [Cadastre 2] du lotissement

Mme [U] fait valoir qu'elle ne comprend pas le motif retenu par la décision attaquée et s'interroge sur les faits contraires à l'honneur, la probité et aux bonnes moeurs qui pourraient la pénaliser.

payés incidents alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, en fondant sa décision sur l'article 34 de la convention collective prévoyant que les dispositions de la présente convention ne pourront

"pourraient recevoir" en droit pénal français les qualifications énumérées par l'arrêt, ce dernier s'est prononcé en termes hypothétiques ; "alors, d'autre part, que toute décision doit être motivée

"pourraient recevoir" en droit pénal français les qualifications énumérées par l'arrêt, ce dernier s'est prononcé en termes hypothétiques ; "alors, d'autre part, que toute décision doit être motivée

résultaient d'une aggravation de l'état de santé de l'assuré, alors, selon le moyen : 1 / que viole les articles R.441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère que pourraient

rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que selon l'article 5 du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime de retraite du personnel de l'Etat et des services publics, ces personnels ne pourront

1981, intitulé "Affectation hypothécaire", stipulait expressément que "le présent cautionnement ne se confondra pas avec les autres cautionnements ou les autres garanties quelconques qui ont pu ou pourront

Z..., alors que ceux- ci, bien que ne contestant pas la radiation, ne pourraient plus être inscrits sur la liste électorale d'une autre commune et seraient ainsi privés de leurs droits civiques ; Mais

seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; qu'en jugeant que les lots situés dans les étages de la résidence ne pourraient

d'avoir refusé de rechercher si, en subvenant entièrement aux dépenses du couple non marié qu'il formait avec Mme Z..., Jean-Claude X... n'avait pas conféré des avantages indirects à celle-ci qui pourraient

dont ils bénéficiaient, n'aurait pas été renouvelé après cinq ans et n'aurait plus été valable, alors que, d'autre part, ces électeurs auraient acquis un domicile fixe, et alors, enfin, qu'ils ne pourraient

civile et 1351 du Code civil l'arrêt qui considère qu'un même acte de cautionnement n'aurait pas un caractère indivisible à l'égard de toutes les parties intéressées et que deux décisions judiciaires pourraient

soutenu que cette réclamation ne pourrait être satisfaite en raison d'éventuelles poursuites dont elle-même, en sa qualité de caution, et son frère Patrice, en sa qualité de débiteur principal, pourraient

décisions, l'arrêt retient que le règlement de copropriété stipule que l'immeuble est à usage mixte et que les propriétaires des locaux commerciaux actuellement à usage de commerce ou d'industrie pourront

331 187,81 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il appartient à l'administrateur de veiller à empêcher la naissance de créances qui ne pourront

moyen unique du pourvoi incident : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions, y compris celles ayant dit que les améliorations ne pourront

« sérieusement soutenir qu'ils pourraient fixer arbitrairement le point de départ du délai pour former tierce opposition à une date qui leur conviendrait » et qu'un tel report impliquerait « une recevabilité