un acte de prêt que les emprunteurs ont signé ; que prétendant que l'acte d'acquisition immobilière comportait des mentions suffisant à la validité du privilège du prêteur de deniers, que l'acte de prêt

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le premier moyen, en cas de remboursement d'un prêt par anticipation le prêteur ne peut exiger d'autre somme que celle prévue par l'article

, le prêteur percevrait "une indemnité au plus égale à 50 % du montant des intérêts non échus" ; que la ville de Nanterre n'ayant pu obtenir une renégociation de son prêt, procéda à un remboursement par

la déchéance du terme stipulée en cas de cession du fonds de commerce, a obtenu le paiement du solde du prêt par la caution ; qu'après avoir désintéressé celle-ci, les cédants ont demandé que la société

dans la surveillance de l'emploi des fonds, et ont demandé, en conséquence, la résolution du prêt, le remboursement des échéances déjà payées ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme

Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a annulé le contrat principal et le prêt qui lui était affecté et a statué sur les différentes demandes en paiement formées par les parties en remboursement

Le 3 juin 2019, la banque a assigné les emprunteurs devant un tribunal d'instance aux fins de paiement de diverses sommes en remboursement de ces prêts.

" du remboursement, en 7 annuités, par la société Amel d'un prêt de 800 000 francs que le Crédit foncier et commercial de Tunisie s'est engagé à lui délivrer en vue d'un investissement industriel ; que

de l'annulation des prêts litigieux, par le jugement du tribunal d'instance du 20 novembre 2015 rendu sur sa demande initiale ; qu'en déclarant ces nouvelles demandes de Mme D...

X... a assigné l'assureur et la banque, devant le tribunal de grande instance, en paiement des échéances du prêt à compter du 1er septembre 1993 ; Attendu que M.

du procédé Volback par cette même société, à laquelle elle-même était totalement étrangère ; qu'en la déboutant de sa demande tendant à voir constater qu'elle n'avait pas à rembourser le prêt litigieux

du prêteur ; qu'en l'espèce, aux termes de la délibération du 7 juin 2010, repris par les juges du fond, le SIVOM s'est expressément engagé à rembourser le prêt contracté par l'emprunteur

X... remboursement du prêt ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande formée à l'encontre de M.

du prêt restant à rembourser, qu'ils étaient propriétaires de deux autres biens immobiliers à usage locatif estimés à 182 000 euros, sans encours de prêt mentionné, et qu'ils disposaient de placements

à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; que le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits

du prêteur se justifient par l'immobilisation du capital prêté et par le risque d'insolvabilité de l'emprunteur ; d'où il suit qu'en cas de remboursement anticipé, il n'y a plus ni immobilisation du capital

Licencié le 27 juin 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ainsi qu'au titre du remboursement du prêt.

" entre eux et celle-ci ; que le remboursement de ces prêts était garanti par la caisse, qui recevait une commission, pour ses services ; qu'au 30 avril 1986, la convention entre la caisse et la société

Le prêteur a prononcé la déchéance du terme du prêt. 3.

du prêt par anticipation ; que le Crédit lyonnais a accepté ce remboursement anticipé en exigeant le versement d'une indemnité ; que M. et Mme Y... ont demandé judiciairement la restitution, par le Crédit