FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2003) d'avoir fixé à 40 euros la rente mensuelle due à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que

a, lors de son séjour à Tahiti, continué un traitement médical commencé en France ; que dès lors son cas relève des dispositions de l'article 18-1-C du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994, lequel prévoit

[U] à ses prestations chauffage, il est clairement mentionné dans les dispositions du contrat précédant l'article 1 que "M.

[E] à ses prestations chauffage, il est clairement mentionné dans les dispositions du contrat précédant l'article 1 que "M.

[T] à ses prestations chauffage, il est clairement mentionné dans les dispositions du contrat précédant l'article 1 que "M.

en contrepartie ; qu'en écartant d'emblée toute question préjudicielle, au motif que l'article R.723-56 serait étranger aux modalités de calcul des prestations servies aux avocats, cependant que c'est

Y..., la cour d'appel ne pouvait énoncer, sans violer l'article 1108 du Code civil qui prévoit que toute convention doit avoir un objet certain : "il importe peu que Y... ne puisse établir l'accord dont

prend, en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, un arrêté ordonnant la fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une région déterminée, il n'est pas autorisé à prévoir

qu'il s'était engagé à lui remettre ; qu'en retenant, pour débouter la société [...] de sa demande en paiement qu'aucune disposition de cette convention, qui est la seule liant les parties, ne prévoit

Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

celle-ci de son recours; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les caisses primaires d'assurance maladie demeurent tenues de verser les prestations

visées à l'article L.321-1 lequel prévoit notamment l'octroi d'indemnités journalières; que c'est donc à tort que la cour d'appel a considéré que ces textes ne s'appliquaient qu'aux prestations maternité

le 3 juin 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la Caisse ne lui a versé cette prestation

janvier 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la Caisse ne lui a versé cette prestation

prestation de serment M.