7 octobre 2002, dit n'y avoir lieu à supplément d'information et confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, si, effectivement, l'expertise psychologique et psychiatrique de Quentin

Quentin, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 juillet 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel quénoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel quénoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en

et décliné les propositions de travailler en régie chez les clients de la région d'Arras ou de travailler à domicile avec mises au point hebdomadaires à Saint-Quentin ; que, contestant le bien-fondé de

X... l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Quentin le 13 juin 1996, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du (26 septembre 1997

Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, le second en ses deux branches, tels quénoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon

présenté ses observations et conclusions" ; "et l'arrêt civil mentionne, d'autre part, que lors de la même audience sur les intérêts civils, ont été entendus "Me Bonnard, avocat au barreau de Saint-Quentin

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mai 2018, RG n° 16/05798), la société Compagnie de financement et de conseils COFIC Saint-Quentin (la société COFIC Saint-Quentin), associée unique de la société Compagnie

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mai 2018, RG n° 16/05799) la société Compagnie de financement et de conseils COFIC Saint-Quentin (la société COFIC Saint Quentin), associée unique de la société Compagnie

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mai 2018, n° RG : 16/05802), la société Compagnie de financement et de conseils COFIC Saint Quentin (la société COFIC Saint Quentin), associée unique de la société Compagnie

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mai 2018, RG n° 16/05795), la société Compagnie de financement et de conseils COFIC Saint-Quentin (la société COFIC Saint-Quentin), associée unique de la société Compagnie

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mai 2018, RG n° 16/05797),la société Compagnie de financement et de conseils COFIC Saint Quentin (la société COFIC Saint Quentin), associée unique de la société Compagnie

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mai 2018, n° RG : 16/05801), la société Compagnie de financement et de conseils COFIC Saint Quentin (la société COFIC Saint Quentin), associée unique de la société Compagnie

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mai 2018 , RG n° 16/05803), la société Compagnie de financement et de conseils COFIC Saint Quentin (la société COFIC Saint Quentin), associée unique de la société Compagnie

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mai 2018, n° RG : 16/05807), la société Compagnie de financement et de conseils COFIC Saint Quentin (la société COFIC Saint Quentin), associée unique de la société Compagnie

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mai 2018, n° RG : 16/05806), la société Compagnie de financement et de conseils COFIC Saint Quentin (la société COFIC Saint Quentin), associée unique de la société Compagnie

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 23 juin 1999 par Quentin