AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00888
7 mai 2014
7 mai 2014
X... », « que si l'intéressé a été surchargé de travail et a continué à suivre les dossiers des agences de Saint-Quentin-en-Yvelines comme de Chartres et de Paris, c'est du fait de ses propres agissements
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00107
31 janvier 2023
31 janvier 2023
[T] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2022, qui, pour complicité d'exercice illégal de la médecine, l'a
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