attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement déféré, relaxé Mme [W], alors : « 2°/ qu'en toute hypothèse, en relevant que Madame [O] [P] [W] ne pouvait être réputée responsable de la fraude en qualité

[B], pris en qualité de chef d'établissement, sur le fondement de l'article L. 1142, I, alinéa 2, du code de la santé publique.

O..., ès qualités.

de gérante de l'indivision Michel Y... l'ayant contrainte, pour préserver le patrimoine de ses enfants, à des actes de surveillance qualifiés de gestion par la cour d'appel ; Mais attendu que la cour

C..., que l'arrêt du 28 juin 2016 avait été qualifié par erreur de décision par défaut, cependant que M. A... B...

[M] et [K], ès qualités, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés [G] & Rousselet, ès qualités, 2M & associés, ès qualités, [W], ès qualités, MJA, ès qualités, et Recylex, et l'avis de Mme Guinamant

L. a été qualifié de révisionniste ; que l'ouvrage sur le Maroc ne correspond d'ailleurs pas à la spécialité universitaire de M.

X... sa promotion en qualité d'"agent commercial très qualifié", ne comportait aucune condition liée à une formation complémentaire spécifique ; que M.

Il en déduit que les héritiers du premier n'avaient pas qualité à agir de ces chefs à l'encontre des héritiers de la seconde. 7.

à aucun moment que l'administrateur se soit engagé ès qualités ; qu'au contraire, les termes employés révélaient clairement l'intention de M. de X... de consentir un engagement personnel, sans lequel

de propriétaire, quand la qualité de partie au contrat conclu avec la société FBE suffisait à donner à M.

l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

privilégiée ; qu'un même tènement immobilier ne peut, tout à la fois, être qualifié de terrain à bâtir et de terrain en situation privilégiée ; que pour fixer les indemnités dues aux consorts [T] [S]

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La commune de [Localité 9], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

Y... ne sont poursuivis en qualité de directeurs de la publication, ou éditeurs, ou en une des autres qualités énoncées par l'article 42, mais seulement en leurs qualités de responsable de la cellule de

attaqué a déclaré Granado coupable d'escroqueire et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ; "aux motifs que Granado se prétendant guérisseur hautement qualifié

société en nom collectif Henri Levesque, dont le siège social est situé à Picauville, Beuzeville La Bastille, (Manche), Haras de X..., représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

débouter de l'intégralité de leurs demandes, alors : « 1°/ que doivent être qualifiées de victimes les personnes impliquées qui se trouvaient sur le lieu des faits au moment de l'acte de terrorisme