Régis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de M.

X... à payer au syndicat des copropriétaires 2 et 4 rue Doria à Bonifacio, aux consorts Z..., à M. A... et aux consorts Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Boniface U..., demeurant lotissement Case Paul à Macouba (Martinique), 21°) M. Mathurin U..., demeurant lotissement Case Paul à Macouba (Martinique), 22°) M.

les dispositions particulières régissant la représentation par un délégué de bord des marins embarqués au motif que la convention collective des ports autonomes prévoit que les personnels marins sont régis

X... ne peut exiger de la CGSS de la Guyane qu'elle lui attribue le bénéfice d'une bonification de campagne, tant au titre de la campagne double, qu'au titre de la campagne simple, qui n'a pas vocation

professionnelle LEMAITRE et MONOD et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -BONNIAU

hauteur d'appel concernant le dépôt, sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que lorsque le régime des retraites est régi

[B] sont susceptibles de s'expliquer par le protocole de cession des actions de la société [B], qui ne signale pas la pratique antérieure et constante d'une bonification de la prime d'ancienneté. 5.

Par décision du 30 juillet 2014, l'ENIM lui a notifié qu'il ne pouvait obtenir le bénéfice de cette bonification qu'à hauteur de cent quarante-cinq jours de campagne en sus des cent quarante-cinq jours

travail étaient de 7 h 30 à 13 h et de 14 h à 19 h, alors qu'en 2000, la Société FACT était soumise aux 35 heures et que cet horaire était mentionné sur ses bulletins de paie, son contrat de travail étant régi

femmes et leur rôle principal, en moyenne, dans l'éducation des enfants » la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni en quoi les mesures adoptées, consistant en l'allocation aux mères de famille d'une bonification

salaire moyen indexé majoré, e) les tranches de salaires et f) les valeurs du fonds de retraite ; que, contrairement aux affirmations des appelants, ces textes n'instaurent pas une majoration ou bonification

conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay

débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société à lui payer les sommes de 2 510,93 € à titre de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la bonification

Régis H..., domicilié [...], 12°/ à Mme Claudie I... veuve J..., domiciliée [...], 13°/ à M. Roger K..., domicilié [...], 14°/ à M. Hubert L..., domicilié [...], 15°/ à M.