à verser à la partie civile la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que le c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 disposait, avant qu'il ne soit

X... et la SELARL X. .. à verser à la partie civile la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts, "aux motifs qu'il convient de rappeler que le c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 disposait

Douglas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit de la société Outsider, société

d'or industriel acquise pour chaque année de référence et que les différences constatées entre les quantités d'or acquises et consommées ne peuvent que se trouver très légèrement modifiées par les oublis

[X] [V] s'excuse de cet oubli et rappelle ses douze années de pratique en qualité d'expert judiciaire. Réponse de la Cour 4.

X... la somme de 34 053 francs à titre de rappel de salaires, qu'elle devait s'acquitter du montant de cotisations auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole et que cette abstention ne pouvait être

à payer à cet établissement de crédit la somme de 222 597,09 francs avec intérêts et intérêts de retard au taux conventionnel à compter du 31 mars 1994, alors, selon le moyen, que l'obligation de rappeler

X... prouvent qu'il ne s'est pas rendu à des demandes de visites formulées par les clients auprès de Mme Y..., rien ne permet d'attribuer la responsabilité de ces oublis à la salariée ; que la cour

ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le seul fait que le franchiseur, sur une période d'exécution de plus de trois années, ait été contraint de rappeler

jamais été composé depuis le téléphone de police de l'Ariane le 4 mai 2000 ; qu'à supposer, comme Olivier X... le suggère, qu'il ait rédigé le procès-verbal à l'avance, oubliant ensuite d'appeler ou de rappeler

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rappelle qu'en application de l'article 778 du code civil, M. R...

dresser un procès-verbal et qu'à la date du 3 février 1998 il n'avait pas encore satisfait à ses obligations ; qu'en conséquence, il n'est pas fondé à prétendre que sa charge de maire l'aurait amené à oublier

Raphaël A..., 3°/ de Mme Raymonde E..., épouse A..., demeurant ensemble à Besançon (Doubs), ..., 4°/ de la société anonyme la Midland Bank, dont le siège social est à Paris (16e), ..., 5°/ de l'entreprise

toutes des agissements liés à l'exercice, par la partie civile, de ses fonctions d'inspecteur des impôts chargé de contrôler les entreprises dans le département de la Drôme ; qu'il n'est pas inutile de rappeler

une atteinte illicite à la considération de la personne qu'elle vise l'imputation, un fils de déportés, qui lui est faite indirectement à l'occasion d'une campagne en vue d'élections municipales, "d'oublier

les parties ont trouvé un accord transactionnel, mettant fin au litige lié à la rupture du contrat de travail; que le salarié a néanmoins saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels

auparavant, comme une épave dont l'état était tel que le coût de la remise en état ne justifiait pas celle-ci (ce qui démontre l'importance des dégâts mentionnés par le cabinet A...), et ne peut faire oublier

comprise dans l'activité de fabrication et vente ou comme en étant l'accessoire nécessaire; qu'au contraire, il s'évince du rapprochement des deux contrats que c'est volontairement et non par suite d'un oubli