présentant une odeur de rance sont désodorisées à une température de 180 ; que l'huile d'amande vierge de première pression se négocie, en France, entre 50 et 55 francs le kg alors que l'huile raffinée

contestation sérieuse et a, ainsi, violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la promesse de porte-fort n'engage que le promettant, dès lors qu'elle n'a pas été ratifiée

le JLD les ont mal analysés et tentent de rapporter la preuve contraire concernant l'extrapolation qui serait faite de ces ratios ; qu'un ratio, lequel est composé d'un numérateur et d'un dénominateur

et, comme telle, était un agent de droit public régi par le statut de droit public d'ores et déjà adopté par l'assemblée territoriale, de sorte que le litige relevait - à tout le moins pour partie ratione

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mars 2022), la plateforme Normandie, qui réunit les sociétés TotalEnergies Raffinage France et TotalEnergies Raffinage chimie et qui est l'un des établissements de l'unité

", par elles exploitée, ne différait de la marque litigieuse "Micro Rain" que par des éléments n'en altérant pas le caractère distinctif, de sorte que la condition d'usage de la marque "Micro Rain" était

entre les charges de personnel et le chiffre d'affaires net est le ratio de rendement du personnel, ce ratio permettant de connaître la part du chiffre d'affaires par salarié, un ratio de personnel élevé

décision au regard de l'article L. 622-9 du Code de commerce (anciennement l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) ; 3 / qu'en toute hypothèse, à supposer même que le liquidateur ait ratifié

d'abord, donné mandat à ses assureurs dès avant l'assignation en date du 21 mai 1985, aux fins d'obtenir du transporteur maritime réparation du préjudice subi du fait des avaries et n'avait pas ensuite ratifié

Y..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Etanchéité rationnelle et Etanchéité rationnelle Sud, de Me Z..., avocat du syndicat des copropriétaires

» et non un « chemin de piéton », cependant que cette légende ne fait nulle mention de la notion de « ravin » et que le dessin de la servitude invoquée par M.

être fait application de l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, et que le tribunal de commerce d'Agen était compétent ; qu'elle soulevait donc ainsi une exception d'incompétence ratione

licenciement non seulement lorsque le remplacement du salarié est rendu nécessaire, mais aussi lorsque, par leur répétition et leur imprévisibilité, les absences rendent difficile l'organisation rationnelle

rejeter leur demande tendant à être autorisés à replanter des arbres aux mêmes endroits que les arbres abattus, alors, selon le moyen : 1°/ que celui sur la propriété duquel avancent les branches, racines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Racine, société anonyme, dont le siège

du Code civil et que, d'autre part, l'acte effectué par un époux en méconnaissance de l'article 1424, alinéa 1, du Code civil cesse d'être attaquable si avant l'expiration du délai, le conjoint l'a ratifié

du gérant dont l'assemblée lui a donné quitus en pleine connaissance de cet acte et des circonstances l'entourant ; qu'en retenant la responsabilité pour faute du gérant pour un acte ratifié

d'appel soutenant que la société n'avait jamais parlé de "rupture" mais de "licenciement", d'autre part, de s'être fondée sur des conclusions erronées soutenues en son nom en première instance, mais non ratifiées