conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993) d'avoir décidé qu'aucun accord définitif n'était intervenu entre les ex-époux Garreau-Rebiere

X..., de Me Foussard, avocat de la société Reico France, les conclusions de M.

cas où ce fait est contesté, qu'en l'espèce, Youssef X... a fait valoir devant la chambre d'accusation, qu'antérieurement à la décision du juge des enquêtes préliminaires de Syracuse, le tribunal de Reggio

commissions (ou ristournes) versées par les prestataires de services dans le cadre des travaux effectués pour le compte des copropriétés et de les avoir détournées par l'intermédiaire de la société Regimmo

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à l'extradition de Luigi X... pour l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Reggio

l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2003), que la société civile immobilière du Centre Commercial de la Défense (la SCI) est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Re Reggio

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel Régio plus, dont le siège est 5, place Jeanne

par la société Belle d'Alsace, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la Caisse de crédit mutuel Régio

ils sont tiers, au motif que lesdites pièces servaient de fondement aux poursuites pénales engagées contre eux des chefs de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs devant le tribunal de Reggio

bande organisée, travail dissimulé et abus de biens sociaux, la société Is Prestige, mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée le 14 octobre 2016, a acquis, avec l'apport financier de Redbox

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2002) qu'un tribunal d'instance, statuant à la requête de la Caisse de crédit mutuel Regio

ordonnance de remise du bien à l'AGRASC en vue de l'aliénation, a retenu qu'en l'état de la procédure aucun élément ne vient conforter la provenance illégale des fonds investis par la société associée Redbox

2000), que, par acte sous seing privé du 29 décembre 1989, Mme X... s'est portée caution solidaire des engagements contractés par la société BL Développement à l'égard de la Caisse de Crédit mutuel Régio

n'est pas constaté que sous deux qualifications différentes, ce sont les mêmes faits qui ont été dénoncés par la partie civile ; "alors, d'autre part, que se prononçant sur les faits reprochés à Rebière

CONFIA EN 1967 LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A LA SOCIETE REALISATIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES DE L'OUEST (REFIMO) QUI CHARGEA MOREAU, INGENIEUR, DU CALCUL DES POUTRES PRINCIPALES DU BATIMENT ; QUE CELUI-CI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Réminox, société à responsabilité limitée

COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE MESTRA, CONDUITE PAR SON PREPOSE TORRES, ET SE TROUVANT DEVANT LUI, L'AUTOMOBILE DE HAMDI, QUI, EN PANNE, ETAIT POUSSEE PAR SES DEUX PASSAGERS, REJIBI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Réginor, demeurant ..., en cassation d'un arrêt