Marine de la réparation de ce préjudice, sans constater qu'elle avait établi son absence de connaissance des vices, la cour d'appel a violé l'article 1645 du Code civil ; Mais attendu que, par arrêt

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° T 15-18.269 R É P U B L

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

ont été effectivement avancés par la société Visa films distribution doivent être remboursés par la société Metropolitan films export dans la mesure où ils ne peuvent être récupérés sur sa part de recettes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que constitue une contestation, le fait pour une partie de s'en remettre à droit sur la contestation dont il saisit la cour

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel ; que l'autorité de chose jugée dont est revêtu

consorts X... ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté

unique et de grand déplacement supérieures à celles dues ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de l'employeur en répétition de l'indu, qu'il avait établi les bulletins de paie sur la base des disques

de troubles de jouissance contre le propriétaire ; qu'ainsi, en considérant que la SCIE était recevable à demander réparation aux SCPI (PF1 et PF2) du préjudice résultant des difficultés d'accès aux locaux

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° N 19-22.972 R É P

La société Espace Volcan fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts alors : « 1°/ que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2020 Rejet M.

sa demande, la société FIRST a fait appel du jugement ; Attendu que la société FIRST fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° H 17-11.827 R É P U B L I Q U E F R A N

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son intervention sur le fondement des articles L. 442-6 et L. 470-5 du Code de commerce en conséquence de l'irrecevabilité de l'action intentée par le SDSD et d'avoir rejeté

en répétition de l'indu, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.