, qui avait consenti à la première des avances de trésorerie, dont le prévenu ne conteste pas la matérialité, mais considère comme normal que la société mère, à savoir Moulinages de Saint-Romain, vienne

Cedex 14, 17/ de la Maaf assurances, ayant son siège Service RCI, 79036 Niort Cedex, 18/ de la société anonyme Secap, ayant son siège 21, quai le Gallo, 92102 Boulogne-Billancourt, 19/ de la Trésorerie

, sans rechercher si le tableau des statistiques de ventes roumaines pour 2010 produit par la société Semoflex, qui contenait pourtant des éléments chiffrés, démontrait la mauvaise santé financière de

de POITIERS : 298 euros à titre privilégié,- Trésorerie de DANGE SAINT ROMAIN : 559 euros à titre privilégié, 489, 18 € à titre chirographaire,- ASSEDIC LIMOUSIN POITOU CHARENTES : 54 euros à titre chirographaire

pour 2010 contenant des éléments comptables sur la société roumaine ; qu'en énonçant que les pièces produites par la société Semoflex pour apporter la démonstration des difficultés de la société roumaine

CIPAV, dont le siège est ..., 2 / de la société IRCEM, dont le siège est 261, avenue des Nations-Unies, 59672 Roubaix Cedex, 3 / de la société FMP Campi, dont le siège est ..., 4 / de la Trésorerie

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020 La société Rogine

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

et des résultats de la société Roos-Alsace, une provision financière a été pratiquée à raison de 100 % ; qu'ainsi il est démontré que les avances de trésorerie effectuées par Treger-Fuchs n'ont eu

. ; " aux motifs que les déclarations de Robin Z... et des époux Y... constituaient le commencement de preuve par écrit prévu par l'article 1347 du Code civil, rendant admissible la preuve testimoniale

théorique et la trésorerie réelle; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine et suffisant à caractériser la prévention d'abus de confiance, le moyen, qui se

sans contrepartie, accordé aux sociétés X... de Lourdes et Eurl X... d'Orthez, dans lesquelles il était intéressé, des délais de paiement qui, indéfiniment renouvelés, ont gravement compromis la trésorerie

décision de motifs hypothétiques et contradictoires; "et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de Jean-Pierre Y..., si les difficultés de trésorerie

[J], ès qualités, et de la société Romain Rabusseau, ès qualités, l'avis de M.

consultés par la lettre du 3 juillet 1990 dans les mêmes conditions ; que le prévenu a ainsi délibérément affecté des fonds dont il n'avait pas la disposition pour l'activité sociale aux besoins de trésorerie

minorés ; que les mobiles avoués par le prévenu et ayant consisté à commettre de telles dissimulations pour permettre à sa société de différer le paiement de la TVA en fonction de ses disponibilités de trésorerie

Romain Z... et son père, M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN