en exécution de conventions dans le cadre de délits complexes, ne concernaient que les relations contractuelles entre celles-ci et la société DBS Market, étrangères au litige les opposant à la société MBK

assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79081 Niort Cedex 09, 2 / de la société Vincent et Armel X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabiité limitée MBI

publique du 11 juillet 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mars 2001), que la société Moto Ouest qui était liée à la société MBK

salariés à la législation de l'Etat sur le territoire duquel ils exerçaient" ; et alors, d'une dernière part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 6 B de la convention de Rome

), a formé le pourvoi n° Q 20-15.664 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft MbH

de l'action publique ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome

Z... est âgé de 58 ans ; qu'il est titulaire d'un DESS en ingénierie du multimédia obtenu en 1998 et d'un MBA obtenu en 2003 ; qu'il dit être au chômage, ce qui est confirmé par sa prise en charge par

Plasma, et/ou la société anonyme Apit MB, d'autre part, ainsi que dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Robert X... et/ou Suzanne Y..., épouse X..., et dans les locaux et dépendances