en déboutant la société Solabo de sa demande en réparation du préjudice causé par cet acte de concurrence déloyale ; qu'ainsi, la décision n'est pas justifiée au regard de l'article 1382 du Code civil

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, du principe de la réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socami, Société Carburants du Midi, anciennement

de la société Sodanis ; que la cession du fonds de commerce à la société Sodanis n'a pas été régularisée, celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire le 23 février 1989 ; que M.

X... a confié la construction d'une maison à usage d'habitation à la société Socab, la réception de l'ouvrage étant intervenue le 21 octobre 1992 ; qu'à la suite de l'apparition de désordres, le maître

Jacques A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Socadi, domicilié..., 11/ de M.

2°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Soudacier

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme sans actualiser la réparation du désordre relatif à la hauteur du soubassement ; Mais attendu qu'ayant relevé que le coût de

X... ont assigné la société Somadis et la société Logidis en paiement de divers loyers impayés et de travaux de remise en état des lieux et en réparation de leur préjudice de jouissance ; Sur le premier

lui du chef de vol, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Driss X..., employé au service du garage Soubrier

Industrielle du Lamentin, Le Lamentin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 18/ de la société Martiniquaise de Financement "SOMAFI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carburants du Midi, (SOCAMI), dont le siège est ..., venant

d'un terrain contigu à celui appartenant aux époux Y... et l'ayant remblayé, ont été assignés par ces derniers en rétablissement de la servitude légale d'écoulement des eaux de ruissellement et en réparation

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 4 octobre 1989 qui, pour escroquerie, l'a condamné à une amende de 6 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-14.713 formé par la Société de gestion immobilière (SOPAGI), dont le

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Socab, les conclusions de M.

demeurant La Ligne du Clos, Trevenant à la Baule (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Sodafi

[K] es qualité de représentant de la société Solaris au cabinet [Z] entreprises en sa qualité de mandataire de la SCI Ty-Go prouve clairement que la société Solaris n'entendait pas accepter les modifications