Anthonio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 4 février 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE, sous l'accusation de violences volontaires

Jean-Patrick B..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Pannard, domicilié ... à Laval (Mayenne), 3°/ M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du parquet, puis du tribunal correctionnel de Laval

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE LAVAL, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT

François X..., demeurant à Guecelard (Sarthe), Route aux Lièvres, en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Laval, au profit : 1 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier de Mamers, dont le siège est à Mamers (Sarthe), route du Mosle-sur-Sarthe, en cassation

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le tribunal de grande instance de Laval, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Sarthe, dont

PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 JUILLET 1959, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SABLE-SUR-SARTHE

X... sous le régime de la curatelle, a déféré celle-ci à l'Etat et a désigné l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Sarthe en qualité de curateur ; que cette association a demandé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sarthe Habitat - Office public d'aménagement et de construction

Chapelle Saint-Aubin (Sarthe), 2°/ Monsieur Dominique D..., éducateur technique, demeurant ... au Mans (Sarthe), 3°/ Monsieur Yvan C..., éducateur technique, demeurant "La Fontaine" à Chaufour Notre-Dame

Lassalle, conseiller rapporteur, MM. A..., B..., X..., E... Y..., MM. Tricot, Canivet, conseillers, MM.

Gilles Z..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., 2 / M.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Laval

Y..., pris en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Paul Gruau, demeurant à Laval (Mayenne), ..., 3°/ la Mutuelle générale accidents (Les Assurances mutuelles du Mans), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu

Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de : 1°) Mme Jeanine Z... épouse Y..., demeurant ... au Mans (Sarthe