C-215/01, Schnitzer, pt. 31) ; que, pour retenir l'implantation d'un établissement en France, la cour d'appel constate que la société UAB Patikima Linija, dirigée par le prévenu, loue un atelier de réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schnitzler, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

L'ACTE DU 14 JANVIER 1963, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES CONVENTIONS LIBREMENT CONCLUES ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ABSENCES DU DOCTEUR SCHNITZLER

Crevin, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Schmitz France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

SECOND ARTICLE, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'IMPUTANT A LA FAUTE DE SCHMITZ

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Schmitz

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : A 22-17.039 Demandeur(s) : la société Schmitz Cargobull France Avocat(s) : la SARL [B], Poupot et Valdelièvre

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 OCTOBRE 1972), SCHMITTEL ET LEVY, AVOCATS, AYANT PRODUIT, A TITRE PRIVILEGIE,

DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL.ET UN DELEGUE SUPPLEANT, PRIS PARMI LE PERSONNEL DE LA CAISSE; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT GENERAL.DE L'AGRICULTURE FGA-CFDT DU PUY-DE-DOME, DE SCHMITZ

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SCHMITZER QUI AVAIT RECU DE L'ASSEDIC DU BAS-RHIN DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DU 9 MARS 1973 AU 8 MARS 1974 AVAIT ETE, A PARTIR DU 1ER JUIN 1973, DIRECTEUR GENERAL

UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'ETAIT REGULIERE LA DESIGNATION LE 2 MAI 1973 PAR LE SYNDICAT GENERAL FGA-CFDT DU PUY-DE-DOME DE SCHMITZ

; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 329 du Code de procédure pénale ; "en ce que le demandeur n'aurait pas renoncé à l'audition de l'expert Eliane Schwitzer

Daniel Y..., demeurant 14, Bauernhogstrasse Canton de Schwitz, 8853 Lachen (Suisse), 2 / l'association Y... institute, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 2000 par la cour

Robert Schmitz, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 2000 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, au profit : 1 / de M.

l'arrêt retient encore, par motifs propres et adoptés, qu'il était le fondateur de la société et même un de ses animateurs ainsi qu'il résulte du courrier du 26 juillet 1993 adressé aux établissements Schmitz

COMPLETE PAR TROIS CODICILES, ELLE AVAIT INSTITUE LA FONDATION HANS ET HELGA ECKENSBERGER, A CONSTITUER, LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SES BIENS, ET AVAIT CONSENTI DIVERS LEGS PARTICULIERS NOTAMMENT AUX EPOUX SCHINTZEL

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 22 JUIN 1967, LEQUEL ARRET A RELAXE FEMME SCHMITZ, EPOUSE X..., DU CHEF D'INFRACTIONS

s'ils sont amnistiés, l'article 681-1 du Code de procédure pénale étant applicable dès lors que Pochard, membre du Conseil d'Etat, apparaissait comme ayant couvert les faits pour lesquels Z..., A... et Schmitz