AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372623cd580146774233f9
25 juin 2002
25 juin 2002
de la construction versés aux débats et n'est pas contesté par le prévenu que le pignon se trouvait à une hauteur supérieure à 4,50 mètres de la dalle de béton du premier étage sur laquelle a chuté Sébastien
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00321
21 mars 2018
21 mars 2018
Sébastien X..., - Mme Y... X..., - Mme Z...
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