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. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts, 50 sexiès B et suivants de l'annexe

Serge, - Y...

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au centre de la chaussée et à hauteur du début de la trace de freinage gauche de la voiture, ne pouvait à l'évidence que se situer à environ 2,30 mètres du bord droit de la chaussée, par rapport au sens

1997 ; 2 / que le critère de l'intention de fixer en un lieu son domicile au centre de ses activités est inopérant quand il s'agit de déterminer la résidence habituelle, simple notion de fait, au sens