décembre 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Chevallier, société anonyme, dont le siège est 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise, 2 / de la société Souchon

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2002), que les consorts X..., soutenant que leur parcelle avait été polluée par les rejets de l'usine voisine exploitée par la société Verreries Souchon

Souchon, mandataire liquidateur, ainsi que la société Central Financement, qui est représentée par M. Chavinier, en qualité de mandataire liquidateur ; que M.

[J] à une peine de 500 euros d'amende pour l'infraction de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction

X..., délégué syndical central CGT FO chez Verreries Souchon Neuvesel, rue Abbé Delorme à Veauche (Loire), 4 / M. C...

ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction ; que l'existence d'un soupçon raisonnable justifiant une déclaration s'apprécie au regard du risque de blanchiment que présentent

la faire protéger par le dépôt d'une marque collective, la cour d'appel se contente de relever qu'il ne serait fait allusion au nom de Sabatier que dans un courrier adressé par la Société verrerie Souchon

Selon ce texte, un officier de police judiciaire peut inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner

portant sur des faits pouvant être qualifiés de blanchiment, les réquisitions aux fins d'enquête qui y renvoyaient ne pouvaient avoir visé un délit qui n'y était pas soupçonné, et les agents des douanes

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Verreries Souchon Neuvesel (BSN emballage), de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

cadre du complément d'information ordonné par la Cour) confirmaient la virginité de Heidi X... et la "propension à l'acte par incapacité élaboratrice psychique" de X..., que "les experts Verdonck et Souchal

la visite ; qu'en l'espèce, ni le carnet de billets dont le dernier délivré porte le n° 65 991 et qui avait été remis à l'inspecteur des Impôts ayant procédé au contrôle du 29 juillet 2001, ni les souches

Y..., domicilié à Bordeaux ; qu'ainsi, aucune des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction dénoncée n'a sa résidence dans le ressort du tribunal de grande instance de Bergerac ; "alors

en rapport avec ces fichiers, alors : « 1°/ que lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner

1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré est ordonné dès lors qu'il existe un soupçon

802, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'impossible contrôle par le juge de la régularité de la procédure douanière souche

802, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'impossible contrôle par le juge de la régularité de la procédure douanière souche

802, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'impossible contrôle par le juge de la régularité de la procédure douanière souche