et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Xavier X... et la MAAF à payer à Jacqueline Z..., épouse Y..., la somme de 924 205 francs en réparation de son préjudice corporel soumis

Attendu que la Banque nationale de Paris (BNP), créancière hypothécaire, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte de partage était encore expressément soumis

visées par l'arrêt attaqué, Fabien X... faisait valoir que le dépôt de papiers et cartons ne répondait pas à la rubrique n 329 de la nomenclature soumise à autorisation, visant " les papiers usés ou souillés

Mme [M] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une soulte, alors « qu'à l'appui de sa demande en paiement d'une soulte, Mme [M] se prévalait des calculs opérés par l'expert [R]

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2017), que la société Solis holding (la société Solis), propriétaire de la marque

à verser à ses frères et soeurs » alors que l'assignation ne fait aucune référence à une soulte et ne mentionne nullement les intentions des demandeurs au partage, la cour d'appel a dénaturé les termes

Y..., garagiste, a refusé d'effectuer la réparation par souci de sécurité ; qu'ainsi, le délit de tromperie se trouve constitué à l'égard de A... ; " alors que faute d'avoir recherché si A... n'avait

[U] [X] débiteur d'une soulte ; qu'en retenant que le projet de Me [A] opère non pas le rapport des donations (bien qu'il utilise ce mot) mais le calcul de la quotité disponible, de la réserve, et par

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables pour défaut de mise en oeuvre préalable de la procédure de conciliation, alors « que dans le souci de préserver l'effectivité

donation partage au terme de laquelle la parcelle CN [Cadastre 1], de la division de laquelle était issue la parcelle CN [Cadastre 4], avait été attribuée à [J] [G] [C], à charge de règlement d'une soulte

[K] répond ou non à la définition du faux, donnée par l'article 441-1 du code pénal » et « que dans un souci de bonne administration de la justice, il doit être sursis à statuer dans la présente instance

] , 3°/ à la société Assurance du crédit mutuel vie, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Groupe Solis

Pour rejeter la demande de M., [S] tendant à la condamnation de Mme, [R] au paiement d'une certaine somme au titre de la soulte prévue par l'acte notarié du 30 mars 2005 portant liquidation et partage

accès direct à la voie publique, au besoin par des aménagements, la cour d'appel a dénaturé ce plan en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule,

paix sociale menacée ; qu'en estimant que les transactions conclues entre la Société fermière du casino municipal de Cannes et ses salariés portaient en totalité sur des compléments de rémunération soumis

Cour requalifiera les faits visés à la prévention en ce sens ; que José X... ayant reconnu avoir donné un coup de pied au chien de Fabrice Y..., le fait que l'animal aurait commencé à le mordre à son soulier

comptabilité de sa clientèle ou que Marc Y..., expert-comptable, intervenait également ; que lorsque Nils X... agissait seul, ses clients ont tous voulu se décharger sur lui de l'intégralité de leurs soucis

hebdomadaire de 37,5 h ; qu'en affirmant que le salarié n'était pas soumis à des horaires de travail et en lui reconnaissant la qualité de cadre dirigeant, sans à aucun moment tenir compte du fait que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ascenseurs Soulier, société anonyme, dont