de son pouvoir discrétionnaire, procéder à la projection du scellé n°79, PV 410 du 21 avril 1992 de la brigade territoriale de Vervins, à savoir une cassette vidéo VHS sur laquelle est enregistrée la copie

Jean-Jacques Z..., parues à la gazette du Palais... il résulte que la jurisprudence écarte de la protection tout élément utilitaire ou fonctionnel ; qu'un cabestan se définit comme suit : " treuil à tambour

et blessures volontaires, les gendarmes n'ont aucunement remarqué des traces de coups sur son visage ou sur son cou et que ce n'est que lorsque la plaignante s'est présentée le lendemain, c'est-à-dire

membre inférieur droit associant une fracture de la rotule droite, une contusion de la cuisse droite et une fracture arrachement de l'extrémité supérieure de la tête, une fracture avec enfoncement du corps

des cotisations échues depuis le mois de janvier 1995, la cour d'appel (Paris, 4 février 2000) l'a condamnée à lui payer les cotisations et pénalités de retard restant dues au 31 août 1999 ; Attendu

étroites, sinueuses, pas toujours bien signalées et en tout cas peu adaptées à un ensemble routier de ce gabarit ; que, s'il est constant que Jean X... n'a pas donné l'ordre à Serge Z... d'emprunter le col

Par acte du 13 mars 2013 la société civile immobilière Les Tartanes (la société Les Tartanes), ayant pour co-gérants MM.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT A PARTICIPE A LA CREATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 21-27, RUE TANDOU

de votre maison, tantôt les coordonnées d'un organisme ayant joué le rôle d'intermédiaire avec un des laboratoires, précisant les résultats d'une expérience et la facture afférente.

que sa créance sur la société MBGR a été fixée à la somme globale de 620 827,29 francs, 603 891,21 francs correspondant, après expertise, aux factures impayées et 16 936,08 francs au montant de la cotisation

D., de Me Copper-Royer, avocat de Mme D., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me COPPER-ROYER

l'assignation d'injures publiques envers un particulier, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil, que l'invocation de l'application de ce texte à ces propos, tantôt

France était la copie du répertoire qu'elle utilisait chez Saga France et qu'elle avait procédé à la photocopie de ce répertoire durant son préavis en se rendant, pour ce faire, dans un magasin sur le

[I] et [K], d'omettre intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche et s'être soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations

Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. 7.

1992 des travaux de "terrassement", de "démolition", "d'aménagements intérieurs", de "construction d'un mur en parpaings" ; que pour conforter la réalité de ces travaux, Christian D... verse aux débats copie

ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE PAR DES MOTIFS ENTACHES D'UNE CONTRADICTION EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, QUE LE DELIT PREVU PAR LES ARTICLES 1 ET 7 DE LA LOI DU 7 MAI 1946 SERAIT, TANTOT