des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable de contrefaçon de la marque "Tergal

décédée en 1973 ; que Mme Z... ayant ultérieurement assigné Mme X... pour troubles de jouissance, l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 1993) l'a déboutée de ses prétentions relatives à l'accès de la terrasse

la marque verbale "La Mouline" et les termes Terrasses de Mayline insérés dans les marques au surplus non pas verbales mais complexes déposées par la défenderesse, ce qui renforce l'impression de différence

X... saisonnier en accident du travail" ; qu'aucun terme n'est inscrit contrairement à la législation qui oblige à indiquer que le terme est la fin de saison ; qu'en indiquant que l'objet de ce contrat

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Terau à payer à la société Mahuru une somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière Terau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Falienor-Terreaux de France, société anonyme, dont le siège est BP n

la ville de Grenoble (RFIVG), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la société Teraman

Christian Y..., auteurs de l'aménagement de la Place des Terreaux à Lyon, ont assigné en contrefaçon quatre éditeurs de cartes postales (M.

infirmatif attaqué (Lyon, 18 novembre 1999), que le journal Lyon Mag' a publié, dans son numéro 81 daté de mai 1999, à la rubrique Justice, un article intitulé "X... et Y... rackettent la place des Terreaux

et partie inférieure) ; il soutenait à l'audience par l'intermédiaire de son avocat que les travaux concernant les terrasses ne pouvaient aux termes de l'article L. 421-1, alinéa 4, être qualifiés de

qu'elle admettait que les relations contractuelles s'analysaient dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il ne pouvait être retenu, comme le prétendait l'employeur, que le contrat devait se terminer

des polices d'assurances liant les parties, aux termes duquel la SCCV Les Terrasses fleuries s'était portée garante vis-à-vis de l'assureur de toute réclamation pouvant émaner des acquéreurs de l'ouvrage

personnalité complet et, notamment, de vérifier l'exactitude des déclarations faites par la personne mise en examen au cours de son interrogatoire de curriculum vitae ; "alors, d'une part, qu'aux termes

1995, la société a renouvelé la période d'essai pour une durée de trois mois, hors période de congés payés ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre du 8 septembre 1995 en fixant le terme

réparation l'architecte et les sociétés France études, ETF et Thinet ; que, par conclusions du 12 octobre 1989, la SICOFRAM a demandé paiement du coût de travaux de reprise de l'étanchéité des terrasses

déclaré Joël X... coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et, en répression, l'a condamné à 30 000 euros d'amende ; "aux motifs que Joël X... a acquis, aux termes

situé en bord de mer à Cannes, est réservé à l'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8, alinéas 2, et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / qu'aux termes

X..., négociant, des sacs de terreau fournis par la société Les Fils Charvet, importatrice pour la France de cette marchandise fabriquée par une société de droit hollandais de Baat en Zegwaard ; que le