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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100399
2 avril 2008
2 avril 2008
Thibault X... ; Attendu que Madeleine Z..., veuve d'Henri X..., est décédée le 13 janvier 2002 en laissant pour lui succéder M. Jean-Pierre X..., son fils, Mme Stéphanie X..., épouse A... et M.
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civ3
613722b0cd5801467740026b
26 juin 1996
26 juin 1996
par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit : 1°/ de la Société d'équipement de la région de Lyon (SERL), dont le siège est ..., 2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Saint-Thibault
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