que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 du Code général des Impôts, 418, 421, 593 du Code de procédure pénale, du principe du double

Z... et la SCA du Val-d'Arenc (le groupe Seneclauze-Brando), qui avaient acquis, en 1994, 50 % des parts de la SICA Les Vignerons provençaux (la SICA), ont cédé la totalité de leurs parts à des associés

épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 26 mai 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marc André Z..., Valérie

Gordan, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 7 mars 2000, qui a condamné le premier à 15 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme, complicité de tentative de meurtre en

1, du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 232 du livre des procédures fiscales, préliminaire, 421, 591 et 593 du code de procédure pénale, et la règle du double

devant une juridiction autre que celle dont dépend son siège que si ce dernier a un caractère fictif ou si elle dispose d'une succursale ou d'une agence dans le ressort d'une autre juridiction à la double

Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Valérie Y... du chef de blessures involontaires

la feuille de questions que la Cour et le jury se sont vu poser à quatre reprises (questions 3, 6, 9 et 12) la question de cette circonstance aggravante tirée précisément de ce que Fabienne A... et valérie

. ; que l'assureur, aux droits duquel se trouve la société Groupama Val de Loire (la société Groupama), ayant indemnisé les ayants droits de Martine Y..., a assigné M.

la société Européenne de commercialisation d'oeufs et d'ovoproduits (la société ECO), commercialisant des oeufs sous la marque nationale "Mas d'Auge" a, par l'intermédiaire de sa filiale la société Le Val

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France (la CRCAM) a consenti

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'escroquerie et, en conséquence, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

) du Code pénal, 2, 2-17, 3, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe du double

document administratif par fausse déclaration et usage ; "au motif qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que le 25 juillet 1985, Mireille Y..., directrice du centre de vacances Léo Z... à Val

les autres personnes à charge ; qu'en ordonnant le paiement de la prime à chacun des membres du couple non seulement pour eux-mêmes mais pour leurs enfants, le conseil de prud'hommes a prescrit un double

BRET-DESACHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE FROMAGES DE CHEVRE DE LA VALLEE

confiance ; " aux motifs que François Y..., tenancier d'un restaurant à l'enseigne Chez François, reproche des détournements de fonds à Raphaël X..., président-directeur-général du cabinet comptable Vdf Val

branches sur la D 33 dans le sens Vineul Huisseau-sur-Cosson ; que les dommages occasionnés à l'avant gauche du véhicule [...] établissent que Mme W... avait déjà entamé sa manoeuvre lorsqu'elle a été doublée