AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234ecd580146774080cb
1 avril 1999
1 avril 1999
docteur Y... avait pour objet de dire si les arrêts de travail de Mme X... sont en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident du 28 juin 1988 et de donner son avis sur les complications veino-lymphatiques
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soc
61372380cd5801467740a9b8
16 mai 2000
16 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Château de Veninges, société à responsabilité limitée, dont le siège
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