l'État membre sur le territoire duquel ce consommateur à son domicile ou vers plusieurs États membres ; qu'afin de déterminer si une personne peut être considérée comme dirigeant son activité vers l'État

Montluçon alors qu'elle circulait vers Paris ; "aux motifs qu'il n'est nullement établi que le procès-verbal mentionne par erreur que le véhicule du prévenu circulait en direction de Montluçon, la

X..., puisque, de ses propres déclarations, il se dirigeait vers la route de Lyon, sens de circulation de M. X..." et en relevant que la version de M.

(ci. arrêt attaqué, page 8, 1er considérant) ; "qu'il en résulte clairement que, si les chasseurs marchent vers le nord-est, ils poussent le gibier vers une ligne ouverte de plus de mille mètres, mais

cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, à l'exclusion des contrats de transports autres que ceux qui combinent voyage et hébergement. 5.

cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités, ne peut être attrait que devant les juridictions dudit Etat ; qu'une telle règle

par l'expert , soit le rehaussement du mur mitoyen de 40 cm (deux agglos), puis le remodelage du terrain de M. et Mme X..., afin d'obtenir une pente depuis la limite séparative des fonds, d'une part vers

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen, que son état de santé étant incompatible avec son transport vers son pays d'origine, il ne pouvait être reconduit vers

involontaire; "aux motifs que, conduit au service des urgences de l'hôpital Edouard Herriot pour des "maux de tête énormes accompagnés de fièvre (39,7°)", selon son fils Ginès (D7), il était orienté vers

filiale implantée sur le territoire français démontrait l'existence d'intérêts économiques et financiers dirigés vers cet État, de sorte que la banque libanaise dirigeait ses activités vers la France,

, qui ne s'y trouvaient pas auparavant, au pied d'un buffet ; l'individu expliquait que ces vers pouvaient venir d'un matelas ; puis, à la demande de cet homme, et en sa présence, Mme Y... défaisait le

l'Afghanistan par la Roumanie, pays vers lequel M.

fonds transportés provenaient d'Espagne et que leur destination était la Suisse, de sorte que le territoire français n'était en rien concerné par leur transport et qu'il ne s'agit pas d'un transfert vers

la droite avait été renforcée par le déplacement de centre de gravité vers la droite, ce qui avait augmenté la tension sur les crochets d'arrimage; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que la position

cet État ou vers plusieurs États, dont cet État, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. 5.

les accusations de la victime, soutenant qu'il n'était pas à Dranguignan à cette heure là , se trouvant en compagnie d'une relation de travail Philippe D... au Cannet des Maures, ne le quittant que vers

C..., invoquant l'existence ancienne d'une desserte de la parcelle 117 vers la voie communale n°3 (Route de Cruguel), à travers la parcelle 123 soit à travers la parcelle 2293 par un chemin charretier,

de représentation judiciaire, alors « qu'en présence d'un déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le juge doit, par principe, ordonner le retour de l'enfant soit vers