LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Virginie Y... épouse séparée de biens de Monsieur X..., demeurant à Lessard-en-Bresse (Saône-et-Loire

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre

d'appel de Rennes (1ère chambre) au profit : 1°/ de Monsieur André B..., 2°/ de Madame Michelle C..., épouse B..., demeurant ensemble au lieudit "Couart", commune de Langrolay S/ Rance (Ile et Vilaine

Bouches-du-Rhône), 2°/ Madame X..., Victoria, Edmonde Z..., veuve de Monsieur Max, Paul Y..., prise tant en son nom propre qu'ès qualités d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs : - Nathalie, Virginie

Père et Fils, dont le siège social est sis à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre, 2ème section), au profit de Monsieur

Côtes-du-Nord), le "Buet", en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986, par la cour d'appel de Rennes (2e chambre, 1re section), au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant à Saint-Malo (Ille et-Vilaine

deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de Monsieur X..., demeurant 11, place du Parlement de Bretagne, à Rennes (Ille-et-Vilaine

(Ille-et-Vilaine) Rennes, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1985 par la Cour d'appel de Douai (8ème Chambre), au profit de la société anonyme SOCIETE GENERALE, dont le siège social est à Paris

(Ille-et-Vilaine), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société C.V.L. dont le siège social était "La Bergerie", au lieudit La Butte aux Sangliers, La Bouexière (Ille-et-Vilaine

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE COMMERCIALISATION D'AMEUBLEMENT MODERNE, dite SOCAM, société à responsabilité limitée dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Medreac (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; La

le 30 juillet 1986 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre, 1re section), au profit de la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE BRETAGNE, société anonyme, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine