demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Société de développement régional de Normandie

X..., engagé le 5 septembre 2011 en qualité de chauffeur routier par la société Sarrion Normandie, a été victime le 1er décembre suivant d'un accident de la circulation avec un véhicule de l'entreprise

la saisie-attribution effectuée le 9 janvier 2015 à la requête de la Caisse d'Epargne et de prévoyance Normandie entre les mains de la société Belvia Immobilier à l'encontre de M.

Laurent D..., 4 / de Mme Annie C..., épouse D..., demeurant ensemble ..., 5 / de la Société de développement régional de Normandie (SDRN), société anonyme, dont le siège est ... aux Malades, 76130

., 28 / de la Société des eaux de Picardie, dont le siège est ..., 29 / de la Société des eaux de Saint-Omer, dont le siège est ..., 30 / de la Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie

Yannick Z..., domicilié [...]                                    , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme F...

Yannick Z..., grutier, ont déchargé plusieurs containers sur la plage de Villeneuve les Maguelone et qu'en fin de matinée, ces opérations ont été entravées en raison de la présence d'un vent violent ;

Yannick ZZZZZZ..., domiciliés [...], élisant domicile au cabinet de M. Loïc D..., [...], 165°/ M. Christian AAAAAA..., 166°/ Mme Elisabeth AAAAAA..., domiciliés [...], 167°/ M.

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Yannick X..., 2°/ Mme Huguette Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                                         , contre l'arrêt n° RG : 15/00546 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr