d'un état des lieux contradictoire, n'ont pas été respectées par la locataire; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'établissement d'un état des lieux ne suffisait pas à justifier la créance

d'établissement d'un état des lieux, nonobstant son caractère facultatif, ne permettait pas au bailleur d'invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil (violation des articles 21 et 71 de la

[J] [I] avait violé les stipulations du bail en date du 3 juin 2004 en cédant à Mme [R] [X] le droit au bail qu'il tenait de ce bail et de ce que cette violation avait eu pour conséquence l'absence d'établissement

d'établissement d'un état des lieux lors de son entrée en jouissance il est réputé les avoir reçus en leur état, tel que décrit au bail, de « parcelle de terre » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. et Mme Y

m ² pour une somme restant due de 24 772 € », mais que ce complément d'indemnisation ne pourrait intervenir « qu'une fois l'état des lieux final établi et signé contradictoirement » ; que par lettre du

locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

l'absence d'état des lieux d'entrée, sans qu'il soit allégué que les bailleresses aient fait obstacle à son établissement, le locataire est présumé avoir reçu l'appartement en bon état d'entretien locatif

des lieux de sortie, la cour d'appel a dit qu'elle devait être tenue pour responsable de l'absence d'un établissement d'un état des lieux amiable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

d'établissement d'état des lieux contradictoire, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la bailleresse ne s'était pas présentée au rendez-vous fixé par le locataire

faire état de la constatation d'un choc psychologique chez Sonia B... ainsi qu'à émettre sur ses dires l'hypothèse d'un lien existant entre cet état (greffé sur un état déficient préexistant) et les allégations

; ALORS QU'en l'absence d'état des lieux du bien loué, le preneur est présumé l'avoir reçu en bon état de réparation et doit le rendre comme tel, sauf lorsque l'absence d'établissement d'état des lieux

par : - X...Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mai 2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu

; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que X... a convoqué dans la matinée du 26 novembre 1990 une réunion extraordinaire du comité d'établissement pour le même jour à 15 heures ; que la convocation

un lien de causalité certain entre la faute et le décès, le délit d'homicide involontaire ne saurait être constitué ; qu'il n'y a dès lors pas lieu à caractériser ou non celle-ci au regard des dispositions

à une décision de non-lieu fondée sur d'autres motifs que l'absence de commission des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée ; qu'en se bornant à retenir que l'ordonnance de non-lieu du

E... avait connaissance d'un état de péril de ZZ... D..., YY... C... et N...

d'établissement de veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité du travail fixées par l'article R. 232-5-13 du Code du travail ; que le chef d'établissement du laboratoire d'Avon-les-Roches

par moitié, est joint au contrat ; qu'à défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement

B... est décédé dans sa chambre à l'hôpital Maison Blanche Hauteville à Paris, le 4 mai 2008 alors qu'il avait été admis le soir même dans cet établissement ; que les expertises ordonnées ont permis d'établir

faux en écriture privée ou de commerce, après avoir constaté, pour partie des faits reprochés, l'extinction de l'action publique par la prescription, a confirmé, pour le surplus, l'ordonnance de non-lieu