de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt, qui concernent l'exigibilité de la somme réclamée, relèvent de la compétence du juge de l'impôt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

conseil de prud'hommes, qu'il n'est nulle part fait état du secrétariat de cette juridiction et que l'appel formé auprès d'un service non prévu par l'article R. 517-7 du code du travail, équivaut à une absence

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit du Fonds de garantie, ès qualités de gestionnaire du Fonds de garantie des victimes des actes

notamment le groupement Udifrai-France à même de prendre connaissance de l'inexactitude de documents sociaux qui lui avaient été présentés quelques mois auparavant ; ""... ainsi... en l'espèce, de tout acte

septembre 1995, elle a délivré un second congé pour le 30 avril 1996 ; que la société TM Cassis a fait assigner la société Féminil Ontex afin de contester la validité du congé du 13 septembre 1995 en l'absence

contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour ordonner le maintien de la mesure, l'ordonnance retient qu'en l'absence

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que le régime de prévoyance a été mis en place en 2007 et, était connu de l'URSSAF lors du contrôle de 2008 ; que l'absence

22 novembre 1995, avant d'être mis en examen le 15 avril 1996 ; qu'il a alors été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour diffamation ; qu'il a soulevé l'exception de prescription, prise de l'absence

Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

B du plan annexé à l'acte, celui désigné par la lettre A étant cadastré sous le n° 168 ; que par acte du 19 juin 1986, la commune a vendu aux époux X... l'immeuble voisin, cadastré n° 169, ainsi qu'un

Attendu que, saisie de l'appel de cette décision, la chambre d'accusation a retenu que le juge délégué par l'arrêt ordonnant le supplément d'information était incompétent pour procéder à d'autres actes

prévus par la loi du 29 juillet 1881, l'action résultant d'une infraction prévue par ladite loi se prescrit après 3 mois révolus, à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hallmark Cruise services de ce qu'elle s'est désistée

Par acte du 12 février 2010, les parties ont conclu une convention d'honoraires stipulant un honoraire forfaitaire pour la première instance et pour l'éventuelle procédure d'appel, ainsi qu'un honoraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNC Sogea Bretagne BTP de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé

d'établissement de l'Aérospatiale et qu'il en était toujours le seul propriétaire à la date des faits, aussi bien au regard de l'administration des Affaires Maritimes que de celle des Douanes, en l'absence

en sa qualité de témoin assisté ; que, par ordonnance rendue le 18 avril 2003, le magistrat instructeur ordonnait n'y avoir lieu à suites ; que la motivation de cette ordonnance était éclatante sur l'absence

cette partie a eu pour effet d'interrompre la prescription de deux ans à l'égard de la société Sotarpi qui ne pouvait être valablement représentée que par son président directeur général et qu'en l'absence

de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Blanc, avocat de la ville de Créteil, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile ; qu'en déclarant, en l'absence de grief, "équivalant à une absence d'acte" et, partant, irrecevable