en l'absence d'appel incident de l'intimé ; en l'espèce, la cour d'appel qui a déclaré irrecevables les conclusions de M.

d'une décision disciplinaire, en l'absence d'appel incident de l'autorité de poursuite ; Attendu que, saisie du seul appel formé par M.

, en l'absence d'appel incident dans le délai d'appel, ou dans le cadre de la procédure enrôlée sous le n° 3131/16 par application du principe de l'unicité de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors

en l'absence d'appel incident ; que constitue une aggravation de la situation de l'appelant le fait de supprimer toutes les sommes qui lui ont été allouées par les premiers juges ; qu'en infirmant, au

l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'après avoir relevé que M.

de procédure civile ; 4°/ que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident ; qu'au cas présent, le jugement de première instance

[T] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, alors « que la déclaration d'appel produit son effet dévolutif

, en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en disant que les séquelles de l'accident du travail subi par la victime justifiaient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 5 %

ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu qu'en diminuant, sur les seuls appels de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 550 de ce même Code ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son

DE L'APPEL PAR LUI RELEVE D'UN JUGEMENT STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI EST DUE, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 20 AVRIL 1982) ENONCE QU'IL A DEPOSE UN MEMOIRE APRES LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI

ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'au cas d'espèce, la Cour d'appel, saisie du seul appel de Monsieur Y... contestant le refus

X... se trouve éteinte par son décès ; Qu'en statuant ainsi, alors que, du fait de l'appel du mari limité aux dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire et de l'absence d'appel

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) qu'ayant interjeté appel

ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu qu'après avoir relevé que M.

ONT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT DONT LES C...

La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, de constater l'absence d'appel incident dans le délai de l'appel principal, de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence

est expressément limité aux conséquences du divorce et en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé du divorce, celui-ci devient irrévocable à la date de dépôt des dernières conclusions de l'intimé

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme EGUITRANS dont le siège social est à Lope de Irigoyen 12, Local 8 à Irun (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel

DE CETTE DECISION ET QUE LE SYNDIC EN A SOLLICITE LA CONFIRMATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CHIFFRE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A 303.148,18 FRANCS ET, CONSIDERANT "QU'IL CONVENAIT DE RETENIR COMME