techniques des biens vendus, la cour d'appel, en retenant qu'il incombait au vendeur d'apporter à son client, fût-il utilisateur régulier d'engins agricoles, l'information préalable essentielle sur l'absence

Saint-Leu, approuvé le 10 juin 2008 et spécifiquement le classement en zone non constructible de la parcelle CU 649 concernée par le projet d'aménagement du littoral sud n'était pas conforme au SAR et que l'absence

approuvé le 10 juin 2008 et spécifiquement le classement en zone non constructible des parcelles CU 651 et 655 concernées par le projet d'aménagement du littoral sud, n'était pas conforme au SAR et que l'absence

et de parasitisme allégués et répondu aux conclusions prétendument omises, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée à la première branche du moyen que ses constatations sur l'absence

appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a refusé la proposition de reclassement qui lui était adressée en raison de son absence

qualifications professionnelles de la salariée ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé à la salariés les nombreux postes pourvus au début de l'année 2011 sans répondre à son moyen tiré de l'absence

Holding, l'augmentation disproportionnée des frais de personnel par rapport à l'activité de la société sous procédure collective et le caractère anormal de la rémunération de M X... ; que s'agissant de l'absence

K... et les mises en demeures des fonctionnaires du commissariat de Montpellier ; - l'absence de compatibilité ; - le détournement d'actif clés lors qu'il y a eu défaut de réponse aux convocations du commissaire-priseur

Redonnet, juge d'instruction, ne revêt pas les caractères d'impartialité exigés, cette absence d'impartialité se constatant eu égard à l'absence de compatibilité entre les actes actuels et passés du juge

qu'ayant retenu, répondant aux conclusions, que la société CMR n'avait pas assuré une coordination suffisante des interventions des sociétés Poirier et SNMI, ne s'était notamment préoccupée de la compatibilité

et absence de comptabilité. 7.

leur revenu et donc de leur impôt doivent tenir une comptabilité ; qu'en se fondant sur un tel droit de contrôle pour décider que la vérification de comptabilité dont l'association a fait l'objet était

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), qu'au cours de deux vérifications de comptabilité

défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de vérification de comptabilité

[Y] se voyait notamment reprocher des faits d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés [5], [4] et [2], de banqueroute par absence de comptabilité commis au préjudice de la société [1] et de banqueroute

X..., gérant de la société a, malgré une situation économique difficile et une absence totale de comptabilité, continué à faire des actes de commerce, à demander aux clients des acomptes, voire à vendre

qui a amené l'administration à relever des anomalies, l'obligation d'engager un recouvrement et une action judiciaire en l'absence de paiement, que contrairement à ce qui est soutenu par M.

cassation, pris de la violation des articles L. 26, L. 235, L. 238 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 47 du même code et du principe suivant lequel, en cas de vérification de comptabilité