peut constituer le délit d'usage de marques sans autorisation dès lors que sur ce document est insérée une clause excluant toute confusion entre les produits et que le tableau de concordance était destiné

pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant Château de Curzay-sur-Vosne (86600), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit

et dans un environnement portant atteinte à leur notoriété aux yeux du consommateur, peu important l'absence de confusion entre les différents produits faisant l'objet de la publicité litigieuse, la cour

les produits en cause, sans déterminer la victime potentielle de ce risque de confusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

créant un risque de confusion quant à son origine s'analyse en un acte de concurrence déloyale, peu important le défaut d'appellation d'origine attachée à ce produit ; que, dans ses conclusions d'appel

, à raison du lien ou de l'association que le public est susceptible d'effectuer entre les produits en cause ; qu'en se bornant à constater l'absence d'un risque de confusion entre les produits en cause

risque de confusion, à raison du lien ou de l'association que le public est susceptible d'effectuer entre le produit connu et son imitation ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater l'absence d'un risque

le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me BLANC, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats en la Cour, et les conclusions

insertion devant en outre figurer pendant 3 mois sur le site www.amd.incontinence.com ; que l'ordonnancement lui-même du noyau absorbant ne justifiant pas de protection particulière en l'absence

le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions

Aux termes du premier de ces textes, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. 10.

, sans que la société le justifie, ne pouvant être alors exclu que ces comptes-rendus soient absents des pièces produites en raison de leur caractère favorable à M.

un élément de son originalité que le distributeur d'un produit concurrent doit s'abstenir de copier ; qu'ainsi en considérant qu'en raison de la banalité du produit que constitue le jambon sans os et

produites en première instance que ce dernier avait pris contact mi-juin avec l'organisme bancaire lui ayant octroyé le prêt pour une attestation d'absence d'incident de paiement, la cour d'appel, qui

société d'aménagement et d'exploitation des Arcs (la SMA) une "chambre hôtelière" et ont adhéré à la société en participation Club de l'hôtel du golf de l'Ardilouse ayant pour objet de partager les produits

de santé de rapporter la preuve d'un dommage, de l'imputabilité de celui-ci à l'administration du produit, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage ; qu'en l'espèce la

un motif légitime de son absence, qu'en aucun cas, cette absence du représentant légal devait être substituée par un motif écrit du directeur de l'hôtel, que ce dernier devait se présenter, produire un

, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé le risque de confusion, violant l'article 1382 du Code civil et a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau