, suffisent à établir que le magistrat désigné a été régulièrement appelé à la présidence en l'empêchement ou en l'absence du titulaire ; Que le moyen ne saurait dès lors être admis ; Sur le second

d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation protectrice de la sécurité

rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Securitas transport aviation Security, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Seris Security, de

la société ; de l'absence de consignes précises dans le cadre du chantier litigieux, de l'absence de définition des moyens donnés à Roger X... pour faire respecter ces consignes, de l'absence de mise

de 1 000 euros ; "aux motifs propres qu'en ce qui concerne les faits d'absence de mise à disposition de dispositif de sécurité concernant deux salariés, ils sont suffisamment établis par les constatations

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

complémentaires soient mis en oeuvre pour assurer la sécurité des travailleurs " ; que ces moyens complémentaires (ceintures, baudriers etc...), qui auraient empêché l'accident ou en auraient limité les

, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

a débouté les parties civiles de leurs demandes d'indemnisation ; "aux motifs que la circonstance que l'application du règlement CE n°883-2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité

il résulte que ce prévenu possédait la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour veiller à l'observation des dispositions relatives à la sécurité des travailleurs dans cet établissement, et

: 1 / qu'un salarié n'a pas droit au paiement de sa rémunération pour les périodes pendant lesquelles il s'absente de son poste de travail ; qu'en l'espèce, la société Euro sécurité faisait valoir

, l'expérimentation et production relèvent de la compétence des pharmaciens alors que les règles de sécurité pour les salariés, en l'absence de délégation, relèvent de la compétence du chef d'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 janvier 2006), que M.

Elle ne se cumulera pas avec toute autre indemnité ou avantage de même nature" et que, ainsi que le faisait valoir la société Sécuritas France dans ses conclusions, les organismes de sécurité sociale admettent

Les gendarmes ont constaté l'absence de dispositifs de sécurité, ce qui était confirmé par les intéressés.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

radio dite "perte de verticalité" qu'il exerçait en personne 24 heures sur 24 ; le jour de l'accident, il a dû s'absenter, pour raisons personnelles, de la station ; il a, au préalable, averti Roland