ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la fraude corrompt tout; qu'une personne morale qui a délégué aux opérations d'expertise une personne physique pour la représenter ne saurait ensuite utilement invoquer l'absence

de pourvoir au remplacement de ce salarié absent depuis 16 mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que d'autre

X... bénéficiait le 9 mars 1992 d'une délégation de pouvoir de la part du directeur du contentieux, la créance, faute d'avoir été déclarée dans le délai légal fixé par l'article 66 du décret du 27 décembre

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi

DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

, l'absence d'élément intentionnel doit conduire à relaxer le prévenu des fins de la poursuite ; "alors que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou

jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance; qu'en annulant la déclaration de créance de la société Franfinance pour absence de pouvoir du préposé l'ayant effectué, sans rechercher si

; "alors que, d'autre part, le président ne pouvait, sans excès de pouvoir, entendre Olivier Z... en vertu de son pouvoir discrétionnaire, dans la mesure où la Cour restait saisie de l'incident tenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Comovins, dont le siège social est

société Freducci selon huit contrats successifs à durée déterminée et à temps partiel, sans interruption pour la période du 26 mars 2002 au 30 novembre 2003, et ce en remplacement d'une même salariée absente

conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

transmis à Mme B..., la cour d'appel a privé de plus bel sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "3°) alors que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence

sorte que le pourvoi formé le 27 juin 2019 est irrecevable.

professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Robin Chatelain distribution, dont le siège social est route

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Ugo X..., 2°/ Mme Michele X...

n'a pas excédé ses pouvoirs à ce titre ; "alors, en tout état de cause qu'il résulte de l'absence de toute mention du procès-verbal sur les conditions de la présentation tardive du docteur A..., témoin

au pourvoi n E 92-20.037 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les consorts Z..., demandeurs aux pourvois incident, invoquent, à l'appui de leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -