Par décision du 12 novembre 2021, contre laquelle Mme [I] [U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de preuve

Par décision du 08 novembre 2019, contre laquelle Mme K... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de preuve d'une

Par décision du 19 novembre 2021, contre laquelle Mme [N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de preuve d'une

Attendu que pour retenir l'existence de fautes graves commises par le salarié et le débouter en conséquence de la plupart de ses demandes, la cour d'appel a retenu une insuffisance de rendement, l'absence

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande dans les deux dernières rubriques aux motifs d'une expérience professionnelle et de diplômes insuffisants en l'absence

se prévaloir du titre à ordre comme d'une reconnaissance de dette, à laquelle sont opposables par le débiteur tiré les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur ; qu'au motif de l'absence

Un jugement du 27 janvier 2012 a rejeté ses demandes en l'absence de preuve d'une faute de M. [C]. 2.

avoir énoncé que la loi du 5 juillet 1985 établit une présomption d'imputabilité du préjudice subi par la victime, l'arrêt retient que les troubles de comportement ont été constatés dès 1983 et qu'en l'absence

Z... à fin de reprise personnelle des terres louées ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Z... en nullité du congé, l'arrêt retient que celle-ci ne peut prétendre, en l'absence de

apparus, la société Dumez, assignée en réparation, a exercé un recours contre la société Gercif-Emulithe ; Attendu que, pour débouter la société Dumez France de sa demande, l'arrêt retient qu'en l'absence

Mme [M] s'est prévalue de l'irrégularité de la décision de placement en l'absence de preuve d'une information de la commission départementale des soins psychiatriques (la commission) quant à sa situation

Un arrêt du 23 novembre 2017 a rejeté ses demandes, en l'absence de preuve d'un lien entre les pathologies présentées par la victime et cette exposition.

a demandé que ce dernier soit condamné à lui payer, à titre d'indemnité, une somme correspondant à la valeur des bons à l'échéance ; que la cour d'appel a retenu, pour rejeter cette demande, qu'en l'absence

, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que statuant sur la contestation de cette ressortissante étrangère, le juge des libertés et de la détention a, en l'absence

, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que statuant sur la contestation de cette ressortissante étrangère, le juge des libertés et de la détention a, en l'absence

maritime ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que l'EAM de Bastia est expressément visée parmi les écoles habilitées à dispenser un enseignement professionnel, et qu'en l'absence

fraude fiscale ; "aux motifs que l'avis de la commission fiscale qui figure au dossier comporte la mention de ce que le contribuable a été informé par lettre du 25 février 2003 non retirée ; qu'en l'absence

la société Nickel chrome et la société Picoty énergies services, qui ont exploité successivement une même station-service, ont bénéficié du régime fiscal privilégié de gazole sous condition d'emploi, prévu

de réalisation de la vente ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en l'absence de preuve d'un dol et, subsidiairement, d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose

la société Louis Hardy était engagée au titre d'une rupture brutale de la relation commerciale établie nouée avec la société Vapeur Matic, l'arrêt rejette l'ensemble des demandes indemnitaires en l'absence