de faux des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; qu'ainsi, en l'absence de procédure d'inscription

de procédure d'inscription de faux; que c'est sans encourir le grief de violation de l'article 4 du code de procédure civile et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de

confiscation des objets saisis le 26 mars 1977 et ne sauraient être restitués au sieur X..., "motifs pris de ce que l'existence matérielle des infractions relevées contre celui-ci n'est pas contestée en l'absence

d'inscription de faux ; qu'en l'espèce les consorts X... avaient demandé à la cour d'appel de rectifier une erreur matérielle dans la désignation des biens vendus telle que figurant dans l'acte de

du notaire, maître Y..., ne saurait être accueillie en l'état, la faute qu'il reproche à celui-ci n'étant pas susceptible d'être caractérisée en l'absence d'une procédure d'inscription de faux ; que,

l'opposition n'était pas ouverte à X..., lequel ne disposait que de la voie de l'appel, dans les 10 jours de la signification, faite à parquet le 19 novembre 1993 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, en l'absence

de procédure d'inscription de faux ; il n'apparaît pas inutile de rappeler que le juge d'instance n'a pas compétence à statuer sur la procédure d'inscription de faux ; en outre, M.

pour qu'il puisse faire foi jusqu'à la procédure d'inscription de faux que les faits aient été personnellement constatés ou accomplis par l'officier public lui-même ou en sa présence ; qu'en effet s'agissant

peut être remise en cause que dans le cadre d'une procédure d'inscription de faux ; qu'en considérant que "la preuve du versement au titre du contrat de prêt n'était pas rapportée en l'espèce", tout en

Y... et la SCP, l'arrêt retient, d'une part, que les époux X... sont irrecevables à soulever l'exception de nullité du contrat de prêt et, d'autre part, qu'aucune procédure en inscription de faux n'a été

de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ; que dès lors, en l'absence de procédure d'inscription de faux, les allégations de H...

X... n'ait jamais fait un tel aveu à l'audience du conseil de prud'hommes et que les témoignages produits par l'employeur fussent des faux ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel a satisfait aux

même de vérifier que la signature apposée sur cet acte est bien celle du premier juré" ; Attendu que les décisions prises sur la culpabilité et la peine sont revêtues de deux signatures ; qu'en l'absence

questions sur la culpabilité dont l'authenticité n'est ainsi pas assurée ; " Attendu que les décisions prises sur la culpabilité et sur la peine sont revêtues de deux signatures ; que celles-ci, en l'absence

de faux et qu'en l'absence d'une telle procédure d'inscription de faux, la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, décider que le réquisitoire introductif daté du 6 octobre 1989 avait en réalité

pénale, a rejeté sa demande en inscription de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 647-4 du Code de procédure

de la demande de la procédure en inscription de faux était compétent pour prononcer cette irrecevabilité, la cour d'appel a violé les articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile. » 13.

qu'il est allégué qu'une pièce de la procédure est fausse, en sorte que les juges d'appel ne pouvaient écarter la demande de sursis à statuer en se bornant à faire état de l'absence d'inscription préalable-de

; qu'en se bornant à retenir que les pièces arguées de faux n'auraient pu avoir aucune incidence juridique sur l'acceptation de l'inscription hypothécaire, la chambre d'accusation, qui ne s'attache qu'à

la partie civile formée par Jean X..., électeur de la commune de Villeurbanne, du chef de faux et usage de faux, complicité et tentative, dans le cadre de pré-inscriptions injustifiées sur les listes