C... avant la vente.

un plan de cession moyennant un prix dérisoire ; qu'en énonçant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, qu'il n'appartenait pas à la chambre de l'instruction de s'instaurer en juridiction d'appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

mobilière qui ne mentionnait ni la valeur d'origine des titres transférés, ni la valeur unitaire de transfert, la valeur réelle étant nulle ; 2) le document n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement

X... coupable de ces faits, sauf à les dire antérieurs ou concomitants au 24 décembre 2004, date de la signature de l'acte de cession de clientèle, mais non postérieurs au 24 décembre 2004, et non antérieurs

30 jours, de ne mobiliser que les créances acceptées par les débiteurs cédés, elle en a modifié unilatéralement les termes en ajoutant une condition restrictive à la mobilisation des créances ; que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

(D381) ; que s'il n'est pas contesté que les prélèvements effectués par ce dernier ont été ultérieurement couverts pas deux emprunts à court terme et la réalisation de valeurs mobilières, il n'en demeure

, des revenus fonciers et parfois des plus-values sur cessions de valeurs mobilières.

valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société.

morale qu'elle se substituerait et la cession du mobilier et du matériel d'exploitation pour le prix de 100 000 € ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE cet actif immobilier est inscrit au nom de la communauté des

seraient menées à bien ; que la chronologie de ces seuls événements établit que, dès avant la convocation des administrateurs, non seulement le plan de reprise de la SA ACP par Bernard D... avait déjà

non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.

et étant susceptibles de générer un rendement important sans comporter les aléas importants en terme de valeur vénale et de rendement inhérents de ceux attribués aux intimés ; qu'enfin non seulement M

X..., qui a été imposé à l'impôt de solidarité sur la fortune (l'ISF) pour les années 1990, 1991 et 1992, avait réalisé d'importantes plus-values lors de la vente de valeurs mobilières au cours de l'année

dernière, la société Rerum Novarum a fait opposition au paiement du prix de vente du fonds, par acte signifié à l'acquéreur, à concurrence de la somme de 300 549,73 euros qui aurait correspondu à la valeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

. / Comme le rappelle Monsieur S..., les associés cédants ont prévu la réaffectation à leur profit des richesses produites par la société avant la cession, mais le cessionnaire l'a aussi accepté, et la

du contrat antérieurement à la cession ; qu'il n'est pas contesté que la somme de 150.000 euros a été versée par FXI à PJA antérieurement à la date de cession du contrat, en application de l'avenant n