X... pour syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation ; qu'elle a, le 30 mars 1988, accepté en paiement de fournitures une lettre de change d'un montant de 153 096,25 francs tirée sur elle par

Y..., puis Mme X..., après le 24 février 1992, l'arrêt retient que la SCI était parfaitement informée de la situation, que son gérant avait accepté le paiement de loyers de la part de Mme X... et qu'elle

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est portée acquéreur des murs d'un magasin d'une entreprise en liquidation judiciaire et a accepté

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er octobre 1998, qui, pour acceptation de paiements au moyen de cartes de paiement contrefaites en état de récidive, l'a

du paiement fait par un tiers ; qu'en se bornant à affirmer que les époux Y... avaient accepté le paiement des fermages réalisés par le GAEC, pour en déduire que les conditions de la novation de bail

Y..., a été blessé ; que le 24 août 1994, l'assureur a remis en vigueur la garantie à la suite du paiement de la prime par l'assuré ; que la mutualité sociale agricole (MSA) de l'Hérault ayant assigné

de l'assureur; que si ce dernier peut subordonner son acceptation au paiement de la première prime, il doit établir que l'adhérent a reçu la lettre par laquelle il conditionnait son acceptation audit

Y... a accepté en paiement de la vente de son véhicule, trois chèques, le 22 mai 2008, tirés sur une société holding, encaissés dans un premier temps puis rejetés pour défaut de provision, que le garage

de sa créance en billets et pièces ; qu'en retenant, pour déclarer le prévenu coupable de cette contravention, que la société TNT "n'accepte aucun paiement en liquide", sans constater que le client avait

PRETENDRE AUX INTERETS DE LA SOMME AINSI INDEXEE DEPUIS LE 26 JUIN 1973, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ACCEPTE LE PAIEMENT PARTIEL DONT L'OFFRE PAR R.

de la prestation compensatoire qui lui est due au titre des arriérés échus depuis le décès du débiteur, l'arrêt retient que la rente viagère n'est pas prescriptible et qu'elle avait accepté des paiements

le règlement des arriérés de rente, manifeste sans équivoque sa volonté de poursuivre le contrat ; qu'en ayant jugé que la seule acceptation de paiement d'arrérages plus d'un an après le commandement

à sa disposition, pour faire savoir qu'il estimait que le décompte n'était pas exact ; qu'ainsi, il devait être considéré que son attitude valait acceptation du paiement, même partiel, dans la limite

d'un paiement direct par un tiers ; qu'en ne recherchant pas si le Groupement , qui, dans l'acte du 27 mars 2008, avait accepté un paiement direct par le maître de l'ouvrage, n'avait pas entendu corrélativement

participation, relève qu'en dépit d'une attestation émanant de son cocontractant reconnaissant l'existence de la société en participation il n'avait pas signé l'écrit constatant ladite société et qu'il avait accepté

appartement et ses annexes, le tout en état futur d'achèvement, dont le prix devait être payé au moyen d'un prêt consenti par le Crédit agricole du Tarn et Garonne; que ce prêt, dont l'offre a été acceptée

ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de l'intention de l'intéressé de renoncer ; qu'il s'ensuit que la seule acceptation

du sous-traitant par le maître de l'ouvrage "dans les conditions précisées par une délégation de paiement selon modèle" ; que, préalablement, la société Dezellus avait fait accepter le sous-traitant par