de la sécurité sociale ; 3°/ que l'accident survenu dans l'enceinte de l'entreprise constitue un accident de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme il lui était demandé

X... se trouvait toujours sous son autorité au moment de l'accident ; qu'en déclarant inopposable à la société GIAT Industries la prise en charge à titre professionnel de l'accident survenu à son salarié

peut être constitué que si la méconnaissance de ces utilisations est à l'origine de l'accident survenu sur le chantier ; qu'ainsi en l'espèce où l'accident a été provoqué par le bris d'une plaque de

mortel survenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; "2°) alors et en tout état de cause que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'accident survenu dans

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la décision de la commission de recours amiable rendue le 4 octobre 2011, d'AVOIR dit que l'accident survenu le 30

du travail survenu à Saïd X... le 12 octobre 1993, le prévenu s'était satisfait des conclusions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise qui avait préconisé de rappeler

résulte de l'arrêt attaqué, que le 3 août 1993, Michel B..., occupé à élaguer, à l'aide de sa tronçonneuse, à une hauteur de huit mètres et sans aucune protection, les branches d'un peuplier dans l'enceinte

les carences en matière de sécurité et les insuffisances des plans d'hygiène et de sécurité des entreprises sous-traitantes, les entreprises Normolev, MEB et MO, ont toujours été envoyées à Tadeusz Y.

, Jean-Claude X... n'a personnellement donné, ou fait donner, aucune directive d'exploitation ou consigne de sécurité, ni pris aucune disposition de nature à prévenir, ou à limiter, les risques d'accident

Soremir, et seulement signé par l'entreprise C..., cette problématique reste sans causalité dans la survenance de l'accident ; qu'au terme de l'information, il est acquis que l'accident dont a été victime

, ni sur la responsabilité des dirigeants de l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer que la mission confiée, au stade de l'enquête préliminaire à M.

de son entreprise par une ou plusieurs entreprises extérieures, d'arrêter par écrit un plan de prévention et de l'avoir en conséquence condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende

Y..., secrétaire du comité d'entreprise et par M.

[I], deuxième expert commis, estimait dans son rapport que l'accident était survenu par le déplacement d'un caillebotis mal fixé, non serré et sans butée de déplacement sur une charpente métallique de

B... de mettre la machine en route, ce qui nécessitait la fermeture de la porte de l'enceinte grillagée, ce qui a été fait ; il s'agissait donc pour Jacques Y... d'examiner au plus près la machine, pour

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1998, qui, pour blessures involontaires et entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a

de chef de l'entreprise utilisatrice, avait l'obligation, préalablement à l'exécution des travaux de peinture, de procéder avec le chef de l'entreprise Surville à une inspection commune des lieux de travail

devait alerter le chef de l'entreprise extérieure d'un danger grave concernant les salariés de cette entreprise, ce qu'il n'a pas fait ; qu'en l'espèce les responsables des entreprises extérieures ne

moins d'un mois avant l'accident litigieux, il avait, en sa qualité de chef d'établissement, fait procéder par un technicien qualifié et spécialisé à une inspection du palan, préalablement à sa remise

EMPLOYEUR, A L'HEURE DU DEJEUNER, IL S'APPRETAIT A PRENDRE SON REPAS, AU MOTIF QU'EN TANT QUE RESPONSABLE IL ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS DE SURVEILLER LA CANTINE APPARTENANT A L'ENTREPRISE ET AU PERSONNEL