X... et le cabinet Der Baghdassarian; que ce dernier répondait, en premier lieu, qu'il donnait son accord pour que M.

à ces accords collectifs n'avait pas reconnu pour sa part avoir été rempli de ses droit à travers le financement direct par la société de son fonctionnement et en ordonnant, en conséquence, une expertise

Selon les arrêts attaqués ([Localité 3], 9 février 2021), l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, étendu par arrêté du 25 juin 1997, modifié par accord du 11 mars

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Par accord de droit syndical en date du 14 février 2019, la société s'est engagée à tenir compte des mandats syndicaux des salariés pour adapter leurs objectifs professionnels et définir le montant de

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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2018 ), le 10 octobre 2014, un accord de participation à durée déterminée, applicable aux résultats de l'exercice ouvert le 1er octobre 2013 et clos le 30 septembre

SOC.

du 10 mars 2000, désigné sous le nom de « protocole d'accord n° 5 », MM.

X..., conclu avec elle un accord organisant la poursuite de leur collaboration et prévoyant : la consolidation d'une partie du découvert antérieurement consenti, sous forme de crédit moyen terme, un plan

chauffe-eau installés par la société Minéo, celle-ci a réclamé le coût des réparations à son vendeur, la société Schmitt Ney qui en a déduit le montant sur la somme restant due à la société Atlantic,

, tandis que le seul fait pour l'assureur d'avoir conclu un tel accord avec son assuré, ne le privait pas de la possibilité d'invoquer le bénéfice de la subrogation légale, la cour d'appel a violé l'article

, faire l'objet d'accords ultérieurs ; que le 25 octobre 1991, la société Banca Commerciale Italiana a notifié à sa cliente l'interruption de son concours à l'issue d'un délai de préavis qui était précisé

Y..., réitéré son accord sur la base de son courrier du 9 août 1984, mais pour un prix de 209 026,41 francs seulement ; que le chantier, abandonné sans protection au début de l'hiver de 1984, a subi des

annuel brut de 45 474 euros, sans tenir compte des stipulations du PSE, et sans constater d'accord de volontés des parties pour déroger au PSE, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans

prêt consenti à la société CALE par le Crédit agricole ; que, par un protocole d'accord du 19 juin 1995, les parties ont constaté que la Société de développement économique de La Réunion (la SODERE) avait

en revendiquant les accords des parties en ce qui concerne le montant des bénéfices des entreprises absorbées entrant dans le calcul de la réserve spéciale de participation, ce qu'ils ne revendiquaient

X... a invoqué reconventionnellement la responsabilité de l'établissement de crédit pour lui avoir accordé sans discernement des crédits dont le montant cumulé excédait ses facultés de remboursement et

Les parties ont conclu plusieurs accords pour organiser leur coopération dans différentes opérations immobilières, parmi lesquelles une opération portant sur la création de logements à [Localité 6], pour

la clause de confidentialité insérée dans le protocole d'accord n'excluait pas que les parties aient entendu conférer un droit d'action directe à la société Vienne actions, la cour d'appel a privé sa