d'entreprise prévoyant le paiement au personnel de gratifications ; qu'un accord collectif en date du 19 décembre 1991 signé avec le seul syndicat CFDT a fixé un nouveau mode de calcul des gratifications

REPRESENTANT LES 21/25 DE LA SUCCESSION DE NAPOLEON Z..., ALORS Q U'ILS N'EN AURAIENT REPRESENTE QUE LES 17/25, ET D'AVOIR AFFIRME, A PROPOS DE CET ACCORD, NON SIGNE PAR LA MERE DE MME A..., QUE LA REGLE

seule signature d'organisations syndicales sur un simple projet non signé par un représentant de l'entreprise transmis par l'employeur avant l'ouverture de la négociation ne constitue pas un accord collectif

la surcharge de travail et que l'employeur a reconnu que c'était un problème vieux de dix ans auquel il a cherché en vain la solution ; que figure au dossier un projet de protocole d'accord

décembre 1971, le client peut faire état des courriers adressés à son avocat ou reçus de celui-ci ; que la circonstance que ces correspondances entre l'avocat et le client aient pu évoquer un protocole d'accord

2°/ que nul ne peut se procurer de titre à lui-même ; qu'en constatant la réalité de la créance alléguée - et contestée - au seul vu du "Grand Livre de la société requérante" et d'un protocole d'accord

que la SCI Bars avait agréé la société Delfino en qualité de sous-traitant des travaux que le maitre de l'ouvrage avait confiés à la société Sigma Dutheil, qu'il résultait d'un projet de protocole d'accord

et 695 du code civil ; 2°) ALORS QU' en se fondant également, pour affirmer l'existence d'une servitude de passage, sur la « connaissance d'un droit de passage » tirée d'un projet de « protocole d'accord

Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° R 18-15.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 11 juillet 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 433 F-D Pourvoi n° B 23-17.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SANS QUE PUISSENT LUI ETRE OPPOSES, SOIT UNE CLAUSE DE GARANTIE DE PASSIF, QUE N'ACCOMPAGNAIT AUCUNE CLAUSE DE RESERVE DE L'ACTIF INCONNU AU PROFIT DES CEDANTS, SOIT, A FORTIORI, DE SIMPLES PROJETS D'ACCORDS

collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » ; que néanmoins

non signé joint à la lettre de la société ARECIA en date du 29 janvier 2010 ; que la première facture d'un montant de 22.259,05 euros émise au nom de Monsieur Lionel Y..., fils des époux Y..., a été réglée

une « tirelire » de 2. 250 euros, il était constant que ce projet de protocole d'accord n'avait jamais été signé par aucune des deux parties ; que viole donc le texte susvisé, ensemble l'article 1322 du

instance et consistant en des fuites survenues sur l'économiseur 1 de la ligne d'incinération n°2 ; qu'aussi au regard de l'ensemble de ces éléments, et sans qu'il soit besoin de déterminer si cet accord

préélectoral que lorsque celui-ci est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'un accord préélectoral non unanime est sans effet ; que, selon l'alinéa

Y..., en lui fournissant copie d'un protocole d'accord ancien et non signé à l'époque, pour lui permettre d'y apposer sa signature, et d'usage de ce faux en le produisant à l'appui d'une plainte avec constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les raisons exposées