_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Le syndicat CFTC BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° D 19-60.247 contre le jugement rendu

, l'avocat des parties civiles, le ministère public, les "accusés eux-mêmes consultés en dernier", l'arrêt incident relevant quant à lui "vu les observations des accusés qui ont eu la parole en dernier

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : -

formé par : - X...

Les accusés et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Déchéance des pourvois formés par MM. [G], [L] et [V] 7. MM.

Le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 6 décembre 2022 le critique en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction en toutes ses dispositions, dit que la procédure

des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par

Waulthier , conseiller titulaire; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre d'accusation; Qu'en effet, il résulte des

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

X... contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué retient que cet appel a été formé par lettre recommandée avec accusé de réception et non par déclaration au greffier

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

; " alors que sont nulles les décisions qui ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'à l'audience du 20 janvier 1999 où la chambre d'accusation a

avril deux mille deux à dix heures cinquante cinq, la Cour, les douze jurés de jugement, les deux jurés supplémentaires, le ministère public, le greffier, les avocats des parties civiles, l'accusé et son

formé par : - Y...

a cru pouvoir reporter la première mise en cause du requérant au 13 janvier 1993, date à laquelle un dirigeant inculpé a été interrogé sur la dénonciation du 18 juin 1992 dont il a confirmé la teneur

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MAI 2021 IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par M.

aux cas dans lesquels le juge d'instruction "envisage de mettre une personne en examen qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté" (arrêt attaqué p. 5, dernier et p. 6, 1 et 2) ; "alors que