l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2007), que, par un acte sous seing-privé du 8 novembre 2002, les époux Y... ont vendu un pavillon aux époux X..., l'acte stipulant l'existence d'une cheminée dans le

une autre croix pour faire connaître que personne à l'adresse indiquée n'avait voulu recevoir son acte ; alors que, d'autre part, la preuve de l'insuffisance de vérifications alors opérées par l'huissier

pénale ouverte dans un Etat membre de l'Union européenne, et à laquelle sont opposés des actes issus d'une information judiciaire française transmis aux autorités de cet Etat membre par le biais d'un

qui n'est pas soumise à la preuve d'un grief ; qu'ayant constaté que l'acte de notification de l'ordonnance autorisant la saisie contrefaçon ne comportait pas la mention selon laquelle le destinataire

judiciaire française et transmis aux autorités de cet Etat membre par le biais d'un échange simplifié d'information, alors qu'elles permettent à l'intéressé de solliciter l'annulation des mêmes actes

judiciaire française et transmis aux autorités de cet Etat membre par le biais d'un échange simplifié d'information, alors qu'elles permettent à l'intéressé de solliciter l'annulation des mêmes actes

judiciaire française et transmis aux autorités de cet Etat membre par le biais d'un échange simplifié d'information, alors qu'elles permettent à l'intéressé de solliciter l'annulation des mêmes actes

ouverte en Serbie, et à laquelle sont opposés des actes issus d'une information judiciaire française transmis aux autorités de cet Etat par le biais d'un échange d'information, doit pouvoir saisir la Chambre

Le 16 janvier 2025, M., [L], [Q], [G] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une requête en annulation de pièces d'une information à laquelle il n'est pas partie. 3.

Le 27 novembre 2024, M., [X], [Q] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une requête en annulation de pièces d'une information à laquelle il n'est pas partie. 3.

société Transports Cazaux, envoyé par Me Solans, à sa cliente, la société [P], par courriel du 2 juin 2016, qui ne constituait pas un écrit émanant de la personne à laquelle il était opposé, ne pouvait

les actes de la procédure les concernant ; que la donation entre vifs est un contrat unilatéral auquel le donataire est partie, et non un acte unilatéral émanant du seul donateur ; qu'au cas d'espèce,

à laquelle il est opposé ; qu'en qualifiant la transcription de l'acte sous seing privé du 30 juin 1927 de commencement de preuve, sans relever aucun élément établissant que cette transcription émanait

d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ; que la décision favorable ne peut s'entendre que d'un acte officiel émanant

Y..., alors directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances ; que le groupe Gan lui a opposé une fin de non recevoir au motif que l'octroi du complément de retraite sollicité avait

de conclusions du médiateur lui était opposable et d'avoir dit qu'elle était tenue de procéder au reclassement de 100 salariés licenciés par la société Usines Chausson, alors, selon les moyens, que l'acte

Michel X... et par actes séparés MM. Alain et Claude X... (respectivement frère et père de Michel), a assigné en paiement de sommes restant impayées MM.

morale peut résulter des actes commis par elle ou pour elle sans recherche précise des personnes physiques y ayant procédé, l'article 121-2 du Code pénal pose des conditions strictes à l'établissement

strictement personnel, doit toujours émaner de la personne à laquelle on l'oppose ; qu'en retenant que l'affirmation du gérant statutaire de la société Carrelage Septimanien selon laquelle l'exposant

du même auteur, d'où il résulte que soit, le conflit oppose un droit personnel et un droit réel, le droit réel l'emporte nécessairement à charge pour l'auteur commun de dédommager sur le fondement de