de citation du 8 janvier 2004, Jean-Pierre X..., gérant de la société Centre national privé de formation à distance, a invoqué une exception de prescription de l'action publique tirée de ce qu'aucun acte

d'instruction ou de poursuites; que les faits dont Ahmed X... fait état dans sa plainte avec constitution de partie civile en date du 22 juillet 1994 se sont déroulés entre les mois de février 1981 et

d'instruction interruptifs de prescription ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 26 janvier 1998, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire sur des irrégularités

d'instruction ou de poursuite par lesquels, en vertu de ce texte et des articles 8 et 9 du même code, se trouve interrompue la prescription ; qu'il résulte du procès-verbal établi le 1er juin 2015 que

21 et 24 mars 2003, notamment du chef d'abus de la faiblesse d'une personne démarchée ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription soulevée par les prévenus, qui prétendaient qu'aucun acte

d'instruction ou de poursuite ; que, s'il en a été effectué, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte ; qu'interrompt le cours de la prescription de l'action publique

matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise, c'est à la condition que, dans cet intervalle, il n'ait été procédé à aucun acte

été accompli aucun acte d'instruction ou de poursuite pendant plus de trois ans, le dernier acte d'appel étant du 7 octobre 1993, les mandements de citation du 23 décembre 1996 et la première citation

d'instruction ou de poursuite. 6.

. ; "aux motifs qu'entre la date du procès-verbal, du 12 février 1991 et celle de sa signification, du 16 juillet 1992, plus d'un an s'était écoulé sans qu'il soit établi d'acte d'instruction ou de

faits, à les supposer établis, constitueraient des délits commis en 1986 ou 1987, en tout cas antérieurement au 1er décembre 1989 ; qu'il n'est survenu durant le temps de la prescription triennale aucun acte

, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que ne constituent de tels actes

D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE ; ATTENDU QUE X...

LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION AU MOTIF QU'IL N'AURAIT ETE ACCOMPLI AUCUN ACTE

d'instruction ou de poursuite tels que ceux qui ont pour objet de constater les délits, et d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs ; que, notamment, constituent des actes d'instruction le courrier

aux services de police de Calais, le magistrat instructeur n'a effectué aucun acte interruptif de prescription de l'action publique, un courrier de l'expert en date du 18 juillet 1996 et une convocation

Il résulte de ce texte que seul peut être regardé comme un acte d'instruction ou de poursuite le procès-verbal dressé par les agents de l'administration des douanes dans l'exercice de leurs attributions

d'instruction ou de poursuite interrompant la prescription tout acte ayant pour objet de découvrir et d'entendre les auteurs d'une infraction ; que c'est le cas du "soit-transmis" du procureur de la République