sommes de 450 000 francs, le 21 mai 1996, et de 208 481,60 francs, les 9 mai et 2 novembre 1989", et, par motifs adoptés, que,"à ce jour messieurs André et Gilbert Y... ne justifient pas disposer d'un actif

qu'elle réglera les créances fiscales déclarées lorsque celles-ci seront appelées, qu'il ne ressort pas de ces éléments que la SCI soit en mesure de faire face à son passif exigible avec un éventuel actif

sans ce versement et que le fait que sa situation se soit ainsi provisoirement redressée ne peut faire obstacle au constat de son impossibilité antérieure à faire face à ce passif exigible avec son actif

1er janvier 1990, la cour d'appel a constaté que le débiteur n'était pas en mesure, dès le 10 janvier 1990, de s'acquitter de plusieurs factures s'échelonnant jusqu'au 20 juillet 1990, n'ayant pas d'actif

A..., ayant été condamnés pour détournement de fonds, le syndicat des copropriétaires de certains bâtiments, a, pour achever la construction, racheté l'actif disponible de la SCI et obtenu des entrepreneurs

Z... était encore redevable d'une certaine somme au titre du concordat et qu'il se trouvait de nouveau dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, a ouvert à son

de la vente par lots, ayant été interrompu en 1981 par suite de difficultés financières, le syndicat des copropriétaires a, en 1983, après la découverte d'irrégularités de gestion de la SCI, racheté l'actif

; "aux motifs que l'actif disponible du débiteur est constitué pour l'essentiel de créances à recouvrer et que ce poste clients est excessivement important par rapport au chiffre d'affaires de l'entreprise

Que pour s'opposer aux paiements réclamés par chacune de ces sociétés la SARL DELICELIGHT fait valoir que son actif disponible, qui doit comprendre le solde des comptes courants, était aux échéances

X... ne justifie par être en mesure de faire face à ce passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé

exigible ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs généraux, impropres à établir qu'à la date où elle statuait, la société était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

depuis 1988 ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'à la date du 1er janvier 1989 la société était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

titre de créance de la société GSF ne concernait pas Mme Y... et qu'elle avait été poursuivie à tort, a constaté que celle-ci était en état de cessation des paiements, ne pouvant faire face avec son actif

de sorte qu'il n'est pas en mesure, avec son actif disponible de 56 505 euros, de faire face à son passif exigible composé de la deuxième échéance du plan pour 74 756,08 euros et de cotisations sociales

'actif de la société, l'arrêt retient que cette dernière était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible dès le 30 avril 2009 et qu'en poursuivant

qu'elle subissait alors des difficultés de trésorerie passagères ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que Mme X... était dans l'impossibilité de faire face avec son actif

et retient ensuite que l'examen de la comptabilité a révélé qu'à la date du 30 septembre 1994, il manquait à la société 527 000 francs, pour lui permettre de faire face à son passif exigible avec son actif

dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; que pour retenir l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire, les juges du fond