L..., en qualité de créancier de l'indivision, a assigné Mme D..., ès qualités, laquelle s'opposait à tout prélèvement par les créanciers de l'indivision sur l'actif du débiteur indivisaire avant partage

publique, a confirmé les déclarations de culpabilité et les peines prononcées contre Louis Y... et Roger D..., sur l'action civile, a réduit les condamnations solidaires au paiement des dommages-intérêts

personnel d'un indivisaire n'a la faculté de provoquer le partage ou d'y intervenir que si la carence de son débiteur est de nature à compromettre ses droits ; qu'exerçant l'action oblique, ce créancier

demandeur en partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ne sont pas applicables lorsque l'action en partage est exercée par le créancier personnel d'un indivisaire

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ; que l'action oblique en partage et licitation, ainsi ouverte par ces deux textes aux créanciers personnels

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action introduite par un créancier de l'indivision contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires

[M] font grief à l'arrêt de déclarer recevable cette action et d'accueillir la demande ; Attendu qu'après avoir rappelé, à bon droit, que le créancier personnel de l'indivisaire ne dispose, sur le fondement

-Z... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le créancier personnel d'un indivisaire a la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur et poursuivre la saisie et la vente de biens indivis ; que suite à la

Q... sera débouté de sa demande tendant à la radiation de cette hypothèque inscrite sur le bien indivis ; ALORS QUE le créancier personnel d'un indivisaire ne peut saisir la part de son débiteur dans

Toutefois, le créancier est dispensé de rapporter la preuve d'une telle tentative lorsque l'action oblique en partage est engagée par le créancier personnel d'un indivisaire.

personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur principal, ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui, pouvant exercer tous les droits et actions de ce

; que, par ailleurs, le droit de provoquer le partage ouvert aux créanciers personnels d'un indivisaire par l'article 815-17 alinéa 3 du code civil qui suppose, s'il y a lieu, la licitation du bien indivis

personnel d'un indivisaire ne peut saisir sa part dans les biens indivis meubles ou immeubles ; qu'en affirmant au contraire que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, créancier personnel de M

dans les biens indivis) crée ainsi clairement une séparation complète des gages, telle que tout concours entre un créancier de l'indivision (privilégié ou non) et le créancier personnel d'un indivisaire

U... ; qu'or, le créancier personnel d'un indivisaire a la faculté, sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil, de provoquer le partage au nom de son débiteur ; que les dispositions de

ayant financé l'acquisition du bien en indivision à l'aide de ses deniers personnel, il détient envers l'indivision une créance à proportion de sa contribution ; qu'en retenant néanmoins, pour décider

Z..., es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur Marc X..., justifie de l'état définitif des créances de l'indivisaire débiteur en produisant l'état des créances établi le 1er juin 2007 et transmis

concernant son patrimoine ; que selon l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires

, le créancier n'a la qualité, à l'égard des tiers, que de créancier personnel de l'indivisaire sans droit de poursuite directe sur le bien indivis, de sorte qu'il ne dispose que de la faculté de provoquer