AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

paiement ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la caisse, le jugement se fonde sur l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 12 et 16 du nouveau

D..., décédé le [...] ; que la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en remboursement des arrérages indus ; Attendu que pour déclarer l'action de la caisse prescrite, le jugement

les 28 décembre 1985 et 27 mars 1986, à Mme Y..., le remboursement des sommes perçues à compter de la date du décès de son époux jusqu'au 5 septembre 1984 ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 553-1 du code de la sécurité sociale

[T] a invoqué la prescription de l'action de la caisse sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Sur le premier

excéder ses pouvoirs, examiner le fond du litige en statuant sur les moyens des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout à la fois déclaré prescrite l'action de la Caisse en réparation du préjudice

Thierry X... à lui rembourser, en sa qualité d'héritier de Jacqueline X..., sa mère, le montant des arrérages indus ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la caisse, le jugement retient que

d'orthophonie dispensées en ville et réglées aux parents des enfants suivis par le SESSAD ; que l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire que l'action

et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, l'action de la caisse s'exerce sur la base du taux arrêté par elle ; qu'en décidant toutefois que l'action de la caisse s'exercerait

ont été versées au bénéficiaire lui-même ; qu'en l'espèce, en faisant application de la prescription biennale pour affirmer que l'action de la caisse primaire d'assurance maladie en répétition des indemnités

; qu'en statuant sur le fond du litige tout en disant l'action de la Caisse irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il

; qu'en statuant sur le fond du litige tout en disant l'action de la caisse irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans

; qu'en statuant sur le fond du litige tout en disant l'action de la Caisse irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il

; qu'en statuant sur le fond du litige tout en disant l'action de la Caisse irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans

attaquée d'AVOIR déclaré prescrite l'action de la Caisse et d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de celle-ci en tant qu'elle était dirigée contre M.