Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 6 février 1997, qui, pour faux, usage de faux, escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende

des consorts X..., devant le juge civil pour connaître le ou les bénéficiaires désignés puis contester la modification litigieuse et, confrontée à une acceptation de la clause bénéficiaire par Mme C..

à l'encontre du signataire du chèque ; " alors, d'une part, que l'action en paiement du montant du chèque sans provision ne peut être dirigée que contre le débiteur de l'obligation que ce chèque pouvait

actions portant sur 50,01 % des actions de MS détenues par la famille X... ; que le règlement du prix de ces actions devait être financé par deux augmentations du capital de Vienne actions, l'une en 1990

en responsabilité engagée par le bénéficiaire de la clause contre son ancien cocontractant en raison d'actes de concurrence déloyale de ce dernier lui portant préjudice ; qu'au cas présent, la société

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 janvier 1997, qui, pour délit de violences aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs

A..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations quant à la cause de la remise des actions à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 Mme [V] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-17.468 contre

Kathy, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1995 qui, pour fraudes fiscales, passation d'écritures inexactes en comptabilité et complicité

Jocelyn, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2005, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans

par le bénéficiaire d'un pacte de préférence d'une offre d'achat formulée par un tiers, acceptation par laquelle le bénéficiaire préempte ladite offre, n'emporte pas la formation du contrat projeté (vente

Jean-Louis, - MARTIN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 26 novembre 1996, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et corruption active, à 1 an d'

le commissionnaire substitué et son assureur, a néanmoins jugé que le commissionnaire et ses assureurs avaient qualité à agir contre le commissionnaire substitué et son assureur, n'a pas tiré les conséquences

, détournement d'actif, dans l'ignorance des actions carottées et des comptes trafiqués ", qui, dans leur contexte, ne peuvent être imputés à X... ; qu'il résulte de ces faits dont la contre-preuve n'a

LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION OUEST DE PARIS (BICROP) EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU TIRE ACCEPTEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES ET SONT

Philippe, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre B, en date du 9 juillet 1992, qui, pour proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, les a condamnés les deux premières à 15 mois

(le bénéficiaire) une lettre de change acceptée d'un montant de 151 500 euros, la Banque Sanpaolo (la banque), devenue ultérieurement la Banque Palatine, a rejeté l'effet que le tiré avait domicilié dans

en reconnaissance de faute inexcusable, pour saisir ensuite le FIVA d'une demande d'indemnisation, qu'ils ont acceptée, ce dont se déduisait qu'ils étaient recevables à se maintenir à l'action en reconnaissance

I.F.C., - transfert d'une action par la S.N.C. Hyperbole, - transfert d'une action par la S.N.C.