l'assureur du détenteur, auteur du dommage, l'action directe de la victime et non le droit propre du bénéficiaire de l'assurance pour compte, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 6 février 1997, qui, pour faux, usage de faux, escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende

à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée par le bénéficiaire d'une

des consorts X..., devant le juge civil pour connaître le ou les bénéficiaires désignés puis contester la modification litigieuse et, confrontée à une acceptation de la clause bénéficiaire par Mme C..

à l'encontre du signataire du chèque ; " alors, d'une part, que l'action en paiement du montant du chèque sans provision ne peut être dirigée que contre le débiteur de l'obligation que ce chèque pouvait

actions portant sur 50,01 % des actions de MS détenues par la famille X... ; que le règlement du prix de ces actions devait être financé par deux augmentations du capital de Vienne actions, l'une en 1990

, je subroge le Groupama dans tous mes droits et actions contre toute assurance ou organisme dans la limite du solde subsistant après paiement des organismes sociaux et autres tiers payeurs (article 33

A..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations quant à la cause de la remise des actions à M.

intentée par Mme Y..., copropriétaire, est née de l'application de la loi précitée entre les copropriétaires et n'est pas dirigée contre un tiers à la copropriété ; qu'en ignorant ce rapport de droit

[A] et la société H8 Invest font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement dirigées contre la société Emas, alors : « 1°/ que la seule acceptation par le créancier de la substitution

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement

Kathy, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1995 qui, pour fraudes fiscales, passation d'écritures inexactes en comptabilité et complicité

par le bénéficiaire d'un pacte de préférence d'une offre d'achat formulée par un tiers, acceptation par laquelle le bénéficiaire préempte ladite offre, n'emporte pas la formation du contrat projeté (vente

en responsabilité engagée par le bénéficiaire de la clause contre son ancien cocontractant en raison d'actes de concurrence déloyale de ce dernier lui portant préjudice ; qu'au cas présent, la société

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 Mme [V] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-17.468 contre

où le tiers a demandé une indemnisation à l'assuré ou à compter du jour où il a engagé une procédure » ; que la société Groupama soutenait qu'il se déduisait de ce texte que l'action en garantie exercée

Jean-Louis, - MARTIN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 26 novembre 1996, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et corruption active, à 1 an d'

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 janvier 1997, qui, pour délit de violences aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs

DE DEUX LETTRES DE CHANGE, AU PAIEMENT DE CES EFFETS AU BENEFICIAIRE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION OUEST DE PARIS (BICROP) EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU TIRE ACCEPTEUR, ALORS QUE

en responsabilité engagée contre lui, que de même, le fait que DCT possède un titre contre la société Plabauto n'interdit pas l'action personnelle contre le gérant, lequel ne peut invoquer, sinon à tort